de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens de l'action civile.

X... de sa demande reconventionnelle de dommages et intér ts présentée contre Yves G... et Thierry THOMAS en application de l'article 472 du Code de procédure pénale.

Sur l'application de l'article 472 du Code de procédure pénale : Attendu qu'à titre reconventionnel, Alain C... demande de condamner Christian D... et la S. A. R. L.

conformément à l'article 472 du code de procédure civile, - débouter Mme [W] [B] de sa demande de condamnation au dépens.

. - l'acondamné à payer à Madame JEUFFROY X... une somme de 3.000 francs (450 euros) au titre des frais non compris dans les dépens en application de l'article 472 du code de procédure pénale.

C... en sa constitution de partie civile et condamné Monsieur Michel A... à lui payer la somme de 1.500 francs au titre de l'article 472 du Code de Procédure Pénale alors qu'après avoir analysé les faits

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l'intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où

francs sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale pour abus de constitution de partie civile.

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit dans ce cas à la demande que s'il l'estime régulière

B... raison de sa condamnation, Mme I... sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 472 du code pénal. Sur les faits reprochés à Mme L...

En premier lieu elle invoque la violation des articles 472 et 16 du code de procédure civile.

Z... à l'encontre de M. & Mme Y... irrecevable et débouté ces derniers de leur demande en dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale à l'encontre de M.

Frédéric à verser, en application de l'article 472 du Code de Procédure Pénale ; * à A...

524 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu l'absence de conclusions en réponse à cet incident, Vu l'article 455 du code de procédure civile,

ne peut que déclarer nulle la signification de la requête introductive d'instance, ainsi que, par voie de conséquence, le jugement qui en est résulté, puisque l'article 472 du Code de procédure civile

472 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable la demande au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur C...

prévues à l'article 121-2 du Code pénal des infractions définies à l'article L. 521-4 du présent code, il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges et de constater que l'infraction visée à la

[G] [T] à payer à la société GAN assurances la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.