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Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5df

31 janvier 2011

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président

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CA

Référés Premier Président

6960c103cdc6046d47b97741

Appel

8 janvier 2026

Motif : L'article 472 du code de procédure civile dispose que 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa2948a34ad10008581b86

18 janvier 2024

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9411e

20 septembre 2018

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Chambre 1-11 OP

680c6dbffe1a38d696f20f64

25 avril 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

1ère CHAMBRE CIVILE

6270c6062354d9057d9e926a

2 mai 2022

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933be

23 juin 2016

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940e8

17 juillet 2018

MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Chambre 1 A

6708c019445a086e2bcedc7b

9 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.'

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ef

16 février 2017

MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93849

15 décembre 2016

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Chambre civile Section 1

69fc2bd4cdc6046d47e36a60

6 mai 2026

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est prononcé par défaut à son encontre.

Chambre 4-6

6545ee0b4ac6088318da1112

3 novembre 2023

CONSTRUCTION SOUDURE PREFABRICATION MONTAGE sise [Adresse 2] Défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure

1re chambre 2e section

643f891bad85da04f53a3d8a

18 avril 2023

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943ae

27 décembre 2018

700 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114fa

8 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fbf

17 avril 2018

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd9384b

15 décembre 2016

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93903

19 janvier 2017

MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Chambre Premier Président

67ecc5d1955548e0aba48fae

1 avril 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par M.