[N] [E] demande à la cour, au visa des articles 21-2, 28 et 47 du code civil et 1040 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement en date du

Kato & Lefebvre associés pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

aux dépens, - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

de l'article 21-12 du code civil.

l'article 21-12 du code civil.

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

, 6 000 euros et de 4 000 euros, - l'a condamné aux dépens de Mme [L] [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1231-5 du code civil. 10.

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

450 du code de procédure civile

Dès lors, le tribunal a retenu que les documents d'état civil de Monsieur [T] apparaissaient probants au sens de l'article 47 du code civil, justifiant ainsi d'un état civil certain, et a, en conséquence

[X] [H] [Y] à payer à l'[S] [F] la somme de 2 400 Euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code (de procédure) civile, - STATUANT A NOUVEAU sur les points infirmés, - DECLARE [X] [H] [

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné la société [5] à payer à M.

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,