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21 260 résultats pour « article 467 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69fd848ccdc6046d4704d0c5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

6a0ffc04cdc6046d478a8db7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193031cdc6046d4754fa26

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760fa974d25831845512b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

soit déclarée nulle faute d'avoir été délivrée aussi à sa curatrice en violation de l'article 467 dernier alinéa du Code civil, par conséquent le débouté de la SA BNP PARIBAS toutes ses demandes, fins

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a657cdc6046d47bd83e8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8465cdc6046d4704cdf9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd849ccdc6046d4704d1e1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8483cdc6046d4704d01f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 467 et 468 du code civil, 117, 901, 908 et 911 du code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer nulles et de nul

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02599_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

686df87ebdbdd86396f39013

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les dispositions de l'article 494-1 du code civil relatives à l'habilitation familiale renvoient expressément aux dispositions de l'article 467 du même code qui imposent, à peine de nullité, que toute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa223ca34ad10008581869

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La CAF objecte d'abord, que les dispositions des articles 467 et 468 du code civil ne s'appliquent qu'aux mesures de curatelle alors que [W] [C] est sous tutelle et, ensuite, que l'exception de nullité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8461cdc6046d4704cddf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6597a9f1ade3490008c311df

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L'article 467, alinéa 3, du code civil dispose à cet égard qu'à peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle, l'est également au curateur.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69fad2f8cdc6046d47bfe9dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] assisté de son curateur, la MJPM du Centre Hospitalier Alpes Isère (CHAI), demande à la cour sur le fondement des articles 467 et 117 et suivants du code civil, de : - annuler l'assignation lui

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

651d0334fe8d588318c1afd9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le parquet a précisé que l'article 467 alinéa 3 du code civil pose le principe que toute signification faite à la personne protégée doit aussi être faite à son curateur ; il s'agit là d'une nullité de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c53593736057d78a927

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR CE : Sur la demande d'annulation de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer Mme [I] née [T] asistée de sa curatrice, demande à la cour, au visa de l'article 467 du code civil,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00875_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

C soutient, en se prévalant des dispositions combinées des articles 467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[E], ès qualités de curateur de cette dernière, en raison de la nullité de la notification du licenciement du 17 mai 2018, en application des dispositions des articles 467, alinéa 3 et 468 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1156a76de0179ea81d9

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

par Bernard X... ; Qu'au soutien de son appel, la CPCAM des Bouches du Rhône argue de la régularité de son action en répétition de l'indu en soutenant, qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle