757 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

Pour accueillir la demande, le tribunal, citant à la fois les dispositions des articles 414-1 et 901 du code civil d'une part et celles de l'article 464 du même code d'autre part, a retenu qu'au jour de

L'article 464 du code civil dispose : « Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent

de l'article 4 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, laquelle en a rendu compte à la cour composée de : V.SALMERON présidente I.MARTIN

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

Par dérogation à l'article 464 du code civil, ces dispositions permettent l'annulation de l'acte litigieux spécifique qu'elles visent, sans avoir à justifier d'un préjudice subi par la personne protégée