441-10 du code de commerce et l'article 1231-7 du code civil, alors que ni la jurisprudence ni l'avis de la commission ne font une telle assimilation, l'article 1231-7 n'étant même pas évoqué, que les

L. 441-10 du code de commerce.

Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce La créancière invoque les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, pour solliciter une indemnité forfaitaire à hauteur

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du code de commerce à compter du 5 juillet 2025, Condamné la société Unexpected à payer à la société Horizon scénique à titre de provision la somme

taux d'intérêt légal à compter de cette date en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; * 242,00 euros au titre d'une facture n°5/2021U de demande de remboursement d'achat

L. 441-10 du code de commerce.

[P] [V] et la condamnation de ce dernier à payer à la SELARL Le temps des droits, la somme de 40 euros sur le fondement de l'article L. 441-10 du Code de commerce et la somme de 1 500 euros au titre de

, après compensation, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2019, date de la mise en demeure, et de la somme de 40 euros sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce, - débouté

suivants du code de procédure civile et de l'article L. 441-10 du code de commerce, de : - débouter la société Les Ateliers de la Reine de son appel principal, Ce faisant, - confirmer le jugement

, soit trois fois le taux d'intérêt légal, sur le montant TTC, - Condamné la société CAIRE à payer à la société Inov'R la somme de 40 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, - Dit que

L. 441-10 du code de commerce, - 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

[I] [J] soit condamné à verser à la Selarl Normandie-Juris prise en la personne de Me [T] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 441-10 du code de commerce ou à défaut sur

€ fondée sur les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, qui n'a pas été présentée en première instance.

L. 441-10 du code de commerce et 190 000 euros pour méconnaissance de ceux prévus par les dispositions du 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 mai 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Metsys demande à la cour de : Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

Quant au taux de 10,76 % par mois, elle expose avoir appliqué les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce en retenant le taux légal de 0,76 %, applicable au second semestre 2021, majoré

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté

L 441-10 du code de commerce, 200 euros (40 euros x 5) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-10 du code de commerce, 4.000 euros au titre des