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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc19
16 juillet 2008
16 juillet 2008
publique, l'article 222-49 AL. 1 du Code pénal poursuivi pour EVASION PAR EFFRACTION, le 10 / 06 / 2008, à NANTEUIL LE HAUDOUIN, infraction prévue par les articles 434-27, 434-28, 132-73 du Code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89315
29 novembre 2007
29 novembre 2007
434-27,434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL. 3,434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02481_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 434-27 du même code : " Tout manquement () du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01456_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure précise : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9dc
8 février 2008
8 février 2008
Infraction prévue par les articles 434-29 2o, 3o, 434-27 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-29, 434-27 al. 2, 434-44 al. 1, al. 4 du Code Pénal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03062_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01197_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article L. 4122-3 du même code prévoit que : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 434-27 de ce code : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01363_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01595_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure dispose : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 434-9 du même code : « Le policier (…) exerce ses fonctions avec probité. / Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel (…) ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 434-27 de ce code : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la délimitation entre la parcelle [Cadastre 7] et [Cadastre 8], suivant les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de sécurité intérieure. " Selon l'article R. 434-12 du même code : " () le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 434-9 du même code : " Le policier () exerce ses fonctions avec probité. / Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Selon l'article R. 434-12 de ce code : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914c
9 janvier 2007
9 janvier 2007
-Denise B... sont propriétaires de parcelles voisines cadastrées section B no 432, 434, 435, 436 et 437, tandis que les époux Robert C...
Source officiellePage 1 sur 902