L 212-8, alors qu'il existe dans le code pénal un article 433-17 qui sanctionne l'usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée ; à défaut, les diplômes délivrés par les fédérations

L 212-8, alors qu'il existe dans le code pénal un article 433-17 qui sanctionne l'usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée ; à défaut, les diplômes délivrés par les fédérations

R 433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa se l'article L 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation

d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article

A toutes fins utiles, vous pouvez également consulter la dépêche relative au proiet de loi déposé au Sénat le 10 septembre 2013 visant à sanctionner les actions des cost killers (nouvel article 433-17

Il en résulte que la demande de dommages intérêts en est la conséquence et ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

4 et 72 de la loi n°71-1130 Du 31 décembre 1971 et réprimés par l'article 72 de cette loi et par l'article 433-17 du code pénal ; Extorsion : Pour avoir à [Localité 10], depuis le 1er janvier 2023

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971 est puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé

Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du

2 et 20 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 et l'article 433-17 du code pénal, d'autre part, déclaré la société France Comptabilité coupable du délit de complicité d'exercice illégal de la profession

d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article

les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présent loi sera puni des peines prévues à l'article

profession réglementée dont le statut d'officier public est régi par l'ordonnance n° 45-2590 du 02 novembre 1945 et le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et dont l'usage illicite est sanctionné par l'article

R. 433-17 du code de la sécurité sociale ; or celle-ci ne lui a jamais été notifiée ; - à titre subsidiaire, dans la mesure où la date de consolidation retenue par le jugement de première instance

Aux termes de l'article R.433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L.41-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil

Sur le fond, l'appelante ne justifie pas plus du respect par elle, pour la notification de la date de reprise du travail, du respect des dispositions de l'article R.433-17 du code de la sécurité sociale

Enfin, elle rappelle que la date de consolidation est fixée par le service médical conformément à l'article R.433-17 du code de sécurité sociale et que l'employeur ne saurait se prévaloir d'une nouvelle

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.