l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026 puis prorogée au 30 avril 2026.

Condamner les parties intimées à l'article 700 et aux dépens. SOUS TOUTES RÉSERVES '. A l'audience du 12 février 2026, la procédure a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

X se disant [G] [T] né le 14 Août 1988 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

Il indique justifier du paiement des fermages à Monsieur [X] pour les années 2015 à 2019, puis directement au Notaire en charge de la succession pour les années 2020 à 2022.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Madame [I] soutient qu'au regard des pièces qu'elle produit, les conditions prévues à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale sont réunies.

43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par requête reçue au greffe le 4 mai 2026 à 15 heures 43, M. le préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour

Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard

de l'aide juridictionnelle en application des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991, - débouté les parties de leurs autres demandes.

[I] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

La société GLI a, par ailleurs, enclenché la procédure contractuelle de résolution des litiges prévue à l'article 43 du BAA.

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

[H] [B] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel,

[O] ont comparu représentés à l'audience et ont pu y soutenir leurs écritures et répliques de sorte qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les dernières écritures des premiers.

L'article 238 du code de procédure civile prévoit que l'expert judiciaire ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique et l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est