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20 384 résultats pour « article 414-1 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

63d8c0652182c005de24d0fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[V] [D] fondée sur les dispositions de l'article 414-1 du code civil, vu les articles 414-1 et 464 du code civil, - débouté Mme [O] [U] veuve [D], représentée par sa tutrice Mme [B] [M], de sa demande

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6031eba40ab6df24b87bf068

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

l'article 414-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise, - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lorient en ce qu'il a prononcé la nullité du compromis de vente signé le

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5e2cece1704f5747456

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[R] , dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 27 avril 2020, demande à la cour, au visa de l'article 414-1 du code civil, de : Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

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CA

1ère chambre civile A

6037573bbd9a3434f9228d93

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

414-1 du Code civil. 6.

Source officielle
CA

Section C

6902ff1d1e4ff47a82fa336a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] [J] agissant es-qualité de tuteur de [C] [J] (père) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 414-1 du code civil et suivants, 464 du code civil, 1303 et suivants du code civil dans

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CA

Avis

CADA:20164158

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EP32 C... Cc/SAS TENEDOR REIMS

6253cdb8bd3db21cbdd94431

Appel

5 février 2019

5 février 2019

C... a fait assigner la SA TENEDOR REIMS, sur le fondement de l article 414-1 du code civil, devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins de voir : -prononcer la résiliation de la vente du

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CA

Chambre 2 A

67ef6fb97985d82da296f785

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de nullité fondée sur l'article 414-1 du code civil : L'article 414-1 du code civil dispose que 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; c'est à ceux qui agissent en

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CA

Chambre 1-8

697268f6cdc6046d475183b0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par conclusions récapitulatives notifiées le 30 octobre 2025, les époux [V] soutiennent pour leur part : - qu'en vertu de l'article 414-1 du code civil, un acte juridique ne peut être annulé pour insanité

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d37

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande d'annulation du testament Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d4

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre 1-1

67875471181ea8ef9c1d72ce

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, le notaire fait valoir que les conditions d'application de l'article 414-1 du code civil ne sont pas réunies puisque l'insanité d'esprit de M.

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CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97400

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

prescrite la demande en nullité des actes de prêt souscrits auprès du Crédit Foncier de France et de l'acte notarié du 19 mai 2011 présentée sur le fondement de l'article 414-1 du code civil par [A] [

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CA

Chambre 2-4

6809c9431f1ed98b447f43e6

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par ses premières conclusions déposées le 20 décembre 2023, l'appelant a demandé à la cour de : Vu l'article 414-1 du code civil, Vu la jurisprudence en la matière, Vu les pièces versées, DIRE ET

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Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

MOTIFS Sur la nullité du contrat de prêt : Les appelants sollicitent, au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil, la nullité du contrat souscrit le 2 juillet 2008, au motif qu'il n'a pu valablement

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CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

414-1 du code civil et L.242-1 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 31 mars 2022 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - prononcer l'annulation

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CA

1re chambre civile

65a0ea915bbe450008b2cdac

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'action de Mme [W] est fondée sur l'article 414-1 du code civil selon lequel d'une part pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et d'autre part c'est à ceux qui

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3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a33cdc6046d47451112

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Quant aux contrats d'assurances vie, au visa de l'article 414-1 du code civil, elle soutient que le changement de la clause bénéficiaire de son profit à celui de sa soeur a été réalisé alors que l'état

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CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ac5

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

Il demande à la cour (conclusions déposées et notifiées le 19 décembre 2016 par le RPVA) de : Vu les articles 1589, 1108 et 414-1 du Code civil, Vu les articles 1147 et suivants du même code, (…) –

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CA

Chambre civile 1-3

671b35bb2edfb0b58c05f10e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur ce, L'article 414-1 du code civil énonce que " pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit " et que " c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un

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