AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63d8c0652182c005de24d0fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[V] [D] fondée sur les dispositions de l'article 414-1 du code civil, vu les articles 414-1 et 464 du code civil, - débouté Mme [O] [U] veuve [D], représentée par sa tutrice Mme [B] [M], de sa demande
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1ère Chambre
6031eba40ab6df24b87bf068
5 juin 2018
5 juin 2018
l'article 414-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise, - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lorient en ce qu'il a prononcé la nullité du compromis de vente signé le
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