L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

SNCF RESEAU immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 412 280 737 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée

L'article R.'411-11 précise que le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

du mois de juin 2008 * 411, 29 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 9 juillet 2008 * 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -ordonné à la société IDEATION DEVELOPPEMENT

700 du cpc.

, Spock CPI, Terra Veda CPI, [Localité 11] CPI, Investimmo CPI, Colombus CPI, SCI Illkirsh CPI, Aix CPI, Victoria CPI 2, Victoria CPI, Continental Property Investments, Provence CPI et Osiris Invest

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

475-1 du CPP.

€ de rappel salaires pour arrêt maladie - 9 418 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 9 418 € de dommages et intérêts pour privation du CSP - 5 000 € d'article 700 du CPC Prononcer

700 du CPC, outre l'indemnité de gestion fixée par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

[C] de leur demande fondée sur l'article 700 du CPC, Et, statuant de nouveau: -condamner M. [M] [F] à verser à M. [Z] [C] et Mme [Y] [V] ép.

[K] [I] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de trois mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) - condamné M.

, intimée, par lesquelles elle demande de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions - condamner M.Christophe X... au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS

tel que régi par les articles L 411-4 et R 411-19 à R 411-26 du CPI sur la décision prise par le directeur de l'INPI et plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'une décision de clôture de l'opposition

qu'un de ses confrères soit désigné à ses lieu et place sur le fondement de l'article 419 al 2 du code de procédure civile

411-25 du CPI et de l'article 412 du NCPC.

REJETER toute condamnation de la GMF au titre de l'article 700 du CPC.

L'article L.412-12 du même code dispose que celui qui fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67.