450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de

621-41 du Code de Commerce qu'il a dit applicable.

de réparation et celle de la concluante sur le fondement de l'article 1147 du code civil à titre principal et sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil à titre subsidiaire.

L'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers

) conformément à l'article L. 181-12 précité du code rural et de la pêche maritime.

de l'article L. 341-5 du code forestier ; - le moyen tiré de l'insuffisance de la compensation forestière n'est pas fondé.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les objectifs de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

[B] [U] une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [B] [U] et M.

Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Selon les dispositions de l'article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt : ' I.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation