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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

69d733dccdc6046d4799f726

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94998

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

désistement est accepté par l'intimée ; Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d20

Appel

22 mars 2021

22 mars 2021

n'a donc pas lieu d'être accepté ; Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article

Source officielle
CA

3e chambre

62c91b01f3eafe9fcf076076

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

403 du code de procédure civile, un acquiescement de leur part serait non avenu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948f1

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ; Qu'enfin, en application de l'article 399 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 405 du code de procédure civile, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c8e

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ;

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68e7417bac880aa7ee21f1a0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fdcbbd03a05db965168

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il convient par conséquent de donner acte à Mme [T] de son désistement d'instance, ce désistement emportant acquiescement à la décision de première instance conformément à l'article 403 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a4290d83dbd04f5fb2a06

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1b71469e057d7899f4

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af882aac506b5d705cf2b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

401 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendu le 13 décembre 2024 entre la S.N.C.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a192124cdc6046d4752c564

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

697b0e5acdc6046d47128ee0

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

401 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendu le 12 juin 2025 entre, d'une part, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64c8a0bcdfabddd9699dff72

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé en date du 10 février 2023 dans l'instance opposant la SCI MAMZELL, demanderesse, à la S.A.S.

Source officielle
CA

3ème Chambre

64a50c96b8594705dbfccab1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946dd

Appel

21 août 2019

21 août 2019

405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Madame U...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946de

Appel

21 août 2019

21 août 2019

405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : L'EURL Q...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6780b93fb10ab0632f704ae2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions aux fins de désistement notifiées par RPVA le 23 octobre 2024 ; Que les

Source officielle
CA

1ère Chambre

689c1c098b0dfb226fe66e34

Appel

12 août 2025

12 août 2025

[S] [R] qui a pris acte du désistement ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS ATICO.A se désiste de son appel dirigé à l'encontre

Source officielle
CA

3ème Chambre

65a0ed915bbe450008b2cef9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle

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