La rémunération stipulée à l'article 4 du contrat comprend un salaire de base (A) et un bonus (B).

Il en résulte que l'article 4 du contrat de travail liant les parties est opposable à l'employeur et tient lieu de loi entre les parties.

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concernent pour une part les frais administratifs et d' immatriculation, non financés par les organismes de crédit concernés , Selon l'article 4 du contrat de financement de la DIAC, les loyers sont

La clause de mobilité litigieuse est exprimée à l'article 4 du contrat de travail du 17 février 2006 en ces termes : " Article 4 : lieu de travail Le lieu d'affectation de M.

4 du contrat passé avec la CGE BAIL prévoit que le locataire bénéficie de la garantie donnée par le fournisseur contre lequel il est habilité à exercer toute action à condition d'en avoir informé le bailleur

L'article 4 du contrat, relatif à la rémunération, prévoyait une avance mensuelle de commission de 2 500 euros ht avec pour contrepatie d'aporter 30 dossier de 250 kwc complets et 30 dossiers de 100 kwc

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des primes contractuelles (article 4 du contrat de travail) M.

Dès lors, la société Kelebek Moda ne peut se prévaloir utilement de l'article L212-1 du code de la consommation pour considérer comme non écrite l'article 4 du contrat.

R. 5314-31 du code des transports ; - l’article 4 du contrat de garantie d’usage conclu entre la société publique locale Port Héracléa et l’indivision B... est illégal et la SPL Port Héracléa ne peut

R. 5314-31 du code des transports ; - l’article 4 du contrat de garantie d’usage conclu entre la société publique locale Port Héracléa et Mme B... est illégal et la SPL Port Héracléa ne peut en demander

des marchandises transportées (article 4 des conditions générales).

du travail ; - elle est fondée à invoquer la nullité de ce contrat par voie d’exception ; - le délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail et rappelé à l’article 4 du contrat

prévus à l’article 4 du contrat, égale à 65 % de la part fixe de la rémunération et versée mensuellement sous la forme d’acompte.

4 du contrat.

été respectées, -dit que les articles 4 et 11 du contrat de prêt ne constituent pas des clauses abusives, -dit que les dispositions de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier sont

4 du contrat de travail) : 30 000 Euros Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 100 000 Euros Article 700 : 6 000 Euros Exécution provisoire, Capitalisation