n'aurait pas corrigé la clause si elle n'avait pas été consciente de son illicéité, Sur ce : Une clause de non-concurrence, pour être valide, ne peut profiter qu'à la société qui l'a prévue et

Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.

Il convient de relever que la clause en question est insérée dans l'article unique du chapitre VIII « dispositions de procédure » des conditions générales.

n'est pas nulle ; Statuant à nouveau ; Annule la clause de non concurrence ; Déboute la société CLASS FRANCE de sa demande de pénalité pour violation de la clause de non concurrence ; Condamne

pour ses créances composant la classe 4 - Bred pour ses créances composant la classe 4 - BNP pour ses créances composant la classe 5 - Evolly s [G] pour ses créances composant la classe 9 - [T] Services

A cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats

[K], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] ' appartement n°143, 4° étage, et emplacement de stationnement n° 4, ' constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue

appliquée ; qu'il convient de distinguer le cas où les termes de la clause génèrent un déséquilibre significatif entre les obligations respectives des parties conduisant à la qualification de clause abusive

[P] [G] du classement de sa créance dans la classe de partie affectée n°4.

, Vu les dispositions de l'article 778 du code civil, Vu les dispositions de l'article 414-4 du code civil, Vu les dispositions des article 122 et 123 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable

Elle estime ainsi que son nouveau plan de continuation classique, présenté à titre subsidiaire, et qui inclut les créances contestées, démontre sa capacité de remboursement, même dans l'hypothèse du maintien

En réplique, la société s'oppose à cette demande et soutient : que la clause litigieuse, figurant à l'article XI du contrat de travail de M.

Selon l'article 24, I. de la loi précitée, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

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En l'espèce, la convention d'occupation précaire produite contient cette clause en son article 21.1 : ' A défaut pour l'occupant d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions de la convention et

clause.

La clause « DELAI », p.7/33 de cette promesse, est ainsi rédigée : «La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 7 décembre 2020, à seize heures.

Par ordonnance du 12 novembre 2024 dont appel, le juge des référés a statué en ces termes: - Constatons l'acquisition à effet du 18 février 2024 de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail