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Eu égard aux circonstances du litige, [P] [J] née [U] sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du cpc.

de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

Après avoir rappelé les termes de l'article 386 du CPC, la SAS VIA LOCATION soutient que l'instance est périmée.

par le greffe, peut et doit ressortir à effet, faute d'avoir fait l'objet d'une ordonnance de rétractation qui aurait été rendue dans le délai de péremption de l'article 386 du CPC.

785 du CPC.

Par leurs uniques conclusions notifiées au greffe par RPVA le 29 octobre 2025, les époux [J] demandent à la cour de : « Vu l'article 1037-1 et 905 (ancien) du CPC Vu l'article 386 du CPC , Vu l'article

Une ordonnance de radiation a été prononcée le 13 mai 2005 au visa des articles 381 et 470 du CPC (absence des parties).

d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du CPC les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Que ce délai court, à défaut de délai imparti

Motifs de la décision : En application de l'article 386 du cpc, l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

386 et suivants du CPC, de : -CONSTATER la péremption d'instance de la procédure d'appel initiée par la SCI 77 -CONDAMNER la SCI 77 à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article

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