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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e2f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
S'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020, et en application de l'article 367 du code des douanes pris dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, l'administration des douanes
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc986833ef0dbb7521d277
13 novembre 2018
13 novembre 2018
l'article 367 du code des douanes, qui prévoit une procédure orale, est applicable, - ce texte ayant valeur législative prime l'article R 202-6 du LPF, - la procédure ayant été instruite par la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbbc4b52a3b99b768e697b
4 février 2019
4 février 2019
à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielle1ère chambre civile A
6032ecaaaf910560b1bba2d7
2 novembre 2017
2 novembre 2017
de procédure civile et dit n'y avoir lieu à condamnation de la SA SIRA aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacbe2f7f228bbbe6c772
11 février 2019
11 février 2019
et droits indirects à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du « nouveau » code de procédure civile ; - dire que selon l'article 367 du code des douanes l'instruction est verbale
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616307f65a67331bacec3c0f
18 juin 2012
18 juin 2012
700 du code de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Code de procédure civile, dire que selon l'article 367 du Code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c248
9 juin 2008
9 juin 2008
367 du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee4
29 septembre 2008
29 septembre 2008
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens conformément aux dispositions de l'article 367 du Code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef10ab73d7c90739f21
9 janvier 2023
9 janvier 2023
n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.'
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853ba
12 janvier 2001
12 janvier 2001
Vu l'article 367 du code des douanes : - dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Les sociétés A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50bdd8d194f138d4ddc
5 septembre 2022
5 septembre 2022
- Dire que selon l'article 367 du code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.
Source officielleChambre commerciale
5fd96429a656ff4f639ca6ea
11 février 2020
11 février 2020
En application de l'article 367 du code des douanes national, la présente instance est dépourvue de dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603625ed93b55c891f0668fd
10 décembre 2015
10 décembre 2015
700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y a pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes.
Source officielle1ère Chambre
6162c5111e6e05567349087c
22 janvier 2013
22 janvier 2013
droits indirects des Pays de Loire la somme de 5000 € au titre du code de procédure civile ; vu l'article 367 du Code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officielle1re chambre civile
66921891f3a19d0db6b711f9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamnée à payer à la défenderesse une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration du 11 janvier
Source officielle1re chambre civile
66921892f3a19d0db6b711fb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamnée aux dépens et à payer à la défenderesse une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e029
21 mai 2012
21 mai 2012
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] a conclu à la confirmation du jugement, rappelant toutefois qu'en application de l'article 367 du code des douanes il n'y a pas lieu
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par message électronique en date du 5 octobre 2021, le président de la chambre a soulevé le caractère irrégulier de la saisine de la cour compte tenu de l'abrogation de l'article 367 du code des douanes
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42db
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par message électronique en date du 5 octobre 2021, le président de la chambre a soulevé le caractère irrégulier de la saisine de la cour compte tenu de l'abrogation de l'article 367 du code des douanes
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