été calculés sur la base d'une année civile ; Que si, en l'espèce, l'offre de prêt retient une période de 360 jours au lieu de 365 jours, ce qu'un emprunteur non averti peut a priori considérer comme

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Faisant valoir que ce prêt était irrégulier en ce que le calcul des intérêts d'emprunt était effectué sur une année bancaire de 360 jours, et non une année civile de 365 ou 366 jours ; que l'article 11

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2229 et 2262 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

En tout état de cause, elle sollicite paiement de 3.000 euros pour procédure abusive et de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que condamnation

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

Il ressort du calcul effectué par les époux V..., lequel n’est pas contredit par la banque, que les intérêts ont été calculés sur 360 jours au lieu de l’être sur une année civile (365 jours ou 366 jours

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La POLYNESIE FRANÇAISE fait valoir qu'elle est devenue propriétaire, de bonne foi, des parcelles cadastrées à FAA'A, section H, sous les numéros 366-367-368-369-372 et 373 de la terre V..., que les actes

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.