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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
22 avril 2021
329-5 du RGAMF. 59.Dans sa version en vigueur du 31 décembre 2007 au 17 décembre 2016, l'article 329-5 du RGAMF prévoyait que : « Les journalistes et l'éditeur de publications de presse, l'éditeur
Source officielleChambre 2-4
697c723ccdc6046d473b1247
28 janvier 2026
28 janvier 2026
les conclusions de Madame [R] [L], ès qualités de tutrice de Madame [E] [B], aux fins d'intervention volontaire et aux fins de désistement transmises le 4 novembre 2025 demandant à la cour de : Vu l'Article
Source officielle1ère chambre civile B
68676892dd25744ff781d489
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f07f4447396eb608bc0610
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient par ailleurs qu'en application des articles 329 et 330 du code de procédure civile, ni BPCE Assurances ni M [K] [A] ne sont recevables à intervenir à la procédure, de sorte que leurs demandes
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41db
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Y] qu'à la SCI Green au visa de l'article 329, alinéa 2, du code de procédure civile, - juger la société MCS et Associés irrecevable en son intervention volontaire jusqu'à ce qu'il ait été statué par
Source officielleSécurité sociale
6163abe4379f4722fa1c51d4
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Sur l'intervention de la F.N.A.T.H., association des accidentés de la vie : En vertu de l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 329 et 330 du code de procédure civile sont applicables
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884911
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2024, M. et Mme [V] demandent à la cour, sur le fondement des articles 329, 623, 624, 652, 653, 1036 et 1037-1 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60342fd3518e6d2179a48a6d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Son intervention ne saurait être principale au sens de l'article 329 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient par ailleurs qu'il doit être fait application du seul article 329 du code civil, les dispositions du code de la santé publique français visées par les premiers juges, et notamment l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6618cf187935f50008be4499
11 avril 2024
11 avril 2024
volontaire notifiées par RPVA le 3 mai 2021, l'Académie de [Localité 8] a conclu sur le fond le même jour afin de voir : - la déclarer recevable en la forme en son intervention volontaire au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600f
6 mai 2002
6 mai 2002
PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 6 mars 2001, Messieurs Maurice X... et Alain X... demandent à la Cour : - de les recevoir en leur intervention volontaire principale en application des articles
Source officielle1ère Chambre civile
6879d85965b5a3ab8ca54e7f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par requête en déféré du 17 février 2025, Mme [E] épouse [D] a demandé à la cour, au visa des articles 329 et suivants, 401 et suivants, 554 et suivants et 913-8 du Code de procédure civile, de : dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
19 juin 2019
30, 66, 325, 329, 408, 410, 480, 564, 567 et 910-4 du Code de procédure civile, vu les articles L.513-15 et L.513-16 du Code monétaire et financier, 1/ à titre principal, sur l'acquiescement de la Ville
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
G-MW5M SOCIÉTÉ CIVILE VITICOLE DU CHATEAU SEGUELONGUEc/S.A
63cf847aa6687f7c904cba37
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article 329 du code de procédure civile énonce que 'L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e54c25a97f0381f5500
11 décembre 2014
11 décembre 2014
554 et 34 du code civil au regard de son objet social, d'autre part, qu'elle-même est seule habilitée à solliciter l'adoption de l'enfant de son conjoint en application de l'article 343 à 360 du code
Source officielleChambre civile TGI
642d1505cb8fa004f57da427
4 avril 2023
4 avril 2023
à agir le 18 janvier 2022, JUGER irrecevable l'intervention volontaire de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY qui ne dispose pas de la qualité d'intervenant volontaire au sens des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-3
62ce62e19a20ce9fcf1267cb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par conclusions du 9juin 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Sovatec demande au magistrat de la mise en état de : - déclarer
Source officielle4e Chambre A
6162700318eff35429d864cd
6 septembre 2013
6 septembre 2013
Sur la recevabilité de l'action de la société la rose bleue : Attendu qu'il n'est pas sérieusement contesté que cette société est associée de l'association syndicale libre et qu'en vertu de l'article
Source officielleChambre 2 A
66ff85a0a4ff9ec259c095e7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
demande principale nécessairement formée par voie d'assignation ; que l'intervention volontaire n'est recevable que si son auteur à le droit d'agir relativement à cette prétention, conformément à l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cf0
25 avril 2024
25 avril 2024
du même code : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » Aux termes de l'article 329 de ce code : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui
Source officiellePage 1 sur 1125