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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b377
30 mai 2008
30 mai 2008
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a272
26 février 2008
26 février 2008
les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné M...
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
18 janvier 2001
novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 28 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb06bd3db21cbdd8cb17
12 septembre 2008
12 septembre 2008
par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MOIS d'emprisonnement.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba82
22 mars 2007
22 mars 2007
SERVICE PUBLIC, le 22 / 07 / 2003, à Guyancourt, infraction prévue par les articles 322-3 3, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal A déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85869
28 juin 2001
28 juin 2001
Alain SCOMPARIN; Vu les conclusions notifiées le 4 septembre 2000 par l'appelant, qui demande à la cour de déclarer son appel recevable, juger que l'action de Mme X... engagée sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
2 juillet 2008
prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 10 Juin 2008c/Monsieur X
6253cb06bd3db21cbdd8cb1a
10 octobre 2008
10 octobre 2008
articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement et a prononcé une interdiction de séjour durant DEUX ANS dans
Source officielleCour d'Appel
Procureur de la République a interjeté appel le 22 avril 2002c/Mademoiselle X
6253c8ebbd3db21cbdd86ab8
19 mars 2003
19 mars 2003
Maison d'arrêt de LOOS, objet destiné à l'utilité ou la décoration publique, et élevé par l'autorité publique ou avec son autorisation, au préjudice du Ministère de la Justice, Faits prévus par les articles
Source officielleAvis
CADA:20221248
12 mai 2022
12 mai 2022
495-17 et suivants du code de procédure pénale, pour la mise en œuvre du délit d'installation en réunion en vue d'établir une habitation sur le terrain d'autrui, prévu et réprimé par l'article 322-4-1
Source officielleAvis
CADA:20221518
12 mai 2022
12 mai 2022
495-17 et suivants du code de procédure pénale, pour la mise en œuvre du délit d'installation en réunion en vue d'établir une habitation sur le terrain d'autrui, prévu et réprimé par l'article 322-4-1
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004c/Guy C
6253c939bd3db21cbdd879ee
26 octobre 2005
26 octobre 2005
. ; infraction prévue par l'article 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, les a condamnés chacun à 1 amende
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère X..., le 18 Septembre 2000c/Monsieur MUNIGLIA Didier DÉROULEMENT DES C
6253c878bd3db21cbdd855cd
22 janvier 2001
22 janvier 2001
par jugement contradictoire à signifier, a déclaré MUNIGLIA Didier coupable de DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN MONUMENT OU OBJET D'UTILITE PUBLIQUE, le 17 avril 2000, à Melun, infraction prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X
6253caccbd3db21cbdd8c1a9
8 septembre 2008
8 septembre 2008
pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 13 Février 2007c/Monsieur Z
6253c9ddbd3db21cbdd89657
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Ali coupable du chef de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 13/07/2005, à Tournefeuille, infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683f
6 mai 2003
6 mai 2003
En revanche, il a lieu de requalifier ainsi que l'a demandé le Ministère Public l'audience ces faits en dégradation volontaire d'un bien destiné l'utilité publique, infraction définie et punie par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86516
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Le tribunal a estimé que l'action fondée sur l'interprétation a contrario de l'article 322 alinéa 2 du code civil est irrecevable au motif que Cindy a joui d'une possession d'état d'enfant d'Antonio X.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac66
30 janvier 2008
30 janvier 2008
- 44, 222- 45 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89864
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Charef coupable du chef de : DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, 2 novembre 2006 , à TOULOUSE 31, infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadc
8 octobre 2008
8 octobre 2008
infraction prévue par les articles 322-2 1, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 du Code pénal.
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