AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a226115cdc6046d4738fd70
4 juin 2026
4 juin 2026
L'infraction pour laquelle Mme [U], veuve [Z] a été condamnée est défini par l'article 321-6 du code pénal comme suit : "le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie
Source officiellePage 1 sur 1191
Pôle 4 - Chambre 9
60367db3fbb70f2192bbf75f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ; 6.
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