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23 818 résultats pour « article 321-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a226115cdc6046d4738fd70

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'infraction pour laquelle Mme [U], veuve [Z] a été condamnée est défini par l'article 321-6 du code pénal comme suit : "le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

60367db3fbb70f2192bbf75f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ; 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e87

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

R.321-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85444

Appel

2 novembre 2000

2 novembre 2000

de motif ; que l'article L 321-6 ne libère pas l'employeur de l'obligation de notifier le licenciement et de motiver précisément la raison économique et la conséquence sur le contrat de travail, qu'aucun

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, l'article R.321-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en cause : " Les délibérations du conseil d'administration sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d9

Appel

15 février 2002

15 février 2002

L.321-1- 6 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par ailleurs, les délais prévus par les articles R.321-1, R.321-6, R.322-6, R.322-10 et R.322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.322-4 sont prescrits à peine de caducité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88939

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

L 321-6 du Code du travail, qui s'applique aux procédures collectives.Il affirme que M.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09dec

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - l'absence de publicité du commandement conforme aux articles R 321-6 et R 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution entraîne

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163ca2976640886b9a72672

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

L 321-6 (3°) du code de commerce, une convention de cautionnement auprès de la société d'assurance QBE France à effet au 20 juillet 2002 destinée à garantir la représentation de fonds détenus pour le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4425331f58c9ee86ffe

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d90

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

L 321-6 du code du travail, rupture de son contrat d'un commun accord, ladite rupture prenant effet le 10 mars.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd873d591b0065bfda18f0f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Dans ses conclusions notifiées le 21 octobre 2020, la société Lyonnaise de Banque demande à la Cour de : au visa des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.321-15, R.322-15 à R.322-29 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219b29e4ea48318f5a977

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent par ailleurs qu'il résulte a contrario des dispositions de l'article L.321-6 du code des procédures civiles d'exécution la possibilité d'ordonner la substitution du bien saisi, domicile

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e86

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

502 du code de procédure civile, 1353 du code civil, R. 311-11, R. 321-3, R. 321-6 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution et R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En vertu des articles L. 321-2 et L. 321-6 à L. 321-17 du code de l'énergie, dans leur version issue de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, ainsi que du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du

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CA

2ème chambre section A

6a0fef92cdc6046d4788f3be

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Il y a un défaut de preuve de la publication du commandement de payer au fichier immobilier conformément à l'article R. 321-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa3058009f81000890dcc4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l 'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e2b

Appel

2 octobre 2000

2 octobre 2000

juridiction ; l'article R. 321-6, 3° du Code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdfd

Appel

20 février 2008

20 février 2008

L. 321-6 du code du travail, - dit que la société RAGT Semences a respecté son obligation de reclassement, - débouté monsieur X... de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle