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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0cfdc25a97f0381f4b51
25 février 2015
25 février 2015
L'article L.313-24 du code de l'action sociale dispose que dans les établissements sociaux ou médicaux sociaux, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88669
18 mai 2006
18 mai 2006
Se prévalant enfin des effets de la solidarité entre cédant et débiteur prévu par l'article L.313-24 du Code monétaire et financier, la SNVB demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée et de prononcer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03755_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de99
22 mars 2011
22 mars 2011
L. 313-24 du code monétaire et financier, adressé une mise en demeure amiable au débiteur cédé, la société Perpignan Lancaster, - la cession d'une créance de 117 208, 00 euros était disproportionnée
Source officielle8e Chambre C
615e0e5dc25a97f0381f558c
27 mars 2014
27 mars 2014
L. 313-24 alinéa 2 du code monétaire et financier, déclarer inopposable la créance revendiquée par la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société EDIM, condamner la SOCIETE GENERALE à payer la somme
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f83d
3 avril 2025
3 avril 2025
du montant total de l'opération de regroupement des contrats de crédit et que le renvoi par l'acte authentique à l'article L.313-24 du même code est erroné.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c41f5331f58c9ee86e90
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle fait ensuite valoir que, par application de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées ; que le débiteur
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de son article L. 313-24 : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de son article L. 313-24 : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e9
16 mars 2012
16 mars 2012
Elle fait valoir qu'en vertu de l'article L 313-24 du code monétaire et financier, le cédant d'une créance professionnelle étant tenu vis-à-vis du cessionnaire des mêmes obligations que le débiteur cédé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions combinées des articles 6 quinquies et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942ee
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu que si l'offre de prêt de la banque, répondant au formalisme des articles L. 313-24 à L. 313-28 du code de la consommation, n'a été éditée que le 11 septembre
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facbaacdc6046d47be5b28
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 313-24 du code monétaire et financier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00547_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00803_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit le critère de résidence habituelle, et que quand bien même elle ne remplirait pas cette condition, les articles R. 312-22 et R. 313-24 alors applicables
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7a676b73dd81b97352
3 juillet 2024
3 juillet 2024
le licenciement d'un salarié lanceur d'alerte, - sur le fondement de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles qui interdit le licenciement d'un salarié au motif qu'il aurait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06603_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 devenu l'article L.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6c
18 janvier 2007
18 janvier 2007
PARTNER NICE SAS pour 14.012, 51 €, ayant été déduits ; Que sur le second point, alors que la BANQUE POPULAIRE n'est pas tenue de justifier du non-paiement des créances litigieuses et que selon l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ".
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