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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864dd
25 octobre 2002
25 octobre 2002
Le tribunal soulevant d'office l'application de l'article 311-9 du code de la consommation ne pouvait donc prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité de l'information concernant
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd0
9 décembre 2015
9 décembre 2015
à l'article L 311-48 alinéa 3 du code de la consommation, faisant apparaître le capital restant dû lors de la déchéance du terme, et les mensualités échues impayées.
Source officielleChambre Civile
633fc32ae633183e2ee17ab1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, dispose : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b19
12 mars 1999
12 mars 1999
1989 précitée, notamment celles de l'article 311-9 du Code de la consommation ; que, dès lors, la SA CREDIT LYONNAIS, qui a fait bénéficier Monsieur EYT X... d'une ouverture de crédit jusqu'au 1er mars
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c8
9 mars 2001
9 mars 2001
311-33 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87246
26 octobre 2004
26 octobre 2004
X... faute par le prêteur d'avoir délivré l'information requise par l'article L 311-9 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85be3
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Attendu, sur la question du respect par C... des prescriptions de l'article L 311-9 du code de la consommation, que les consorts X... font valoir qu'ils n'auraient jamais reçu du prêteur les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbd
2 mai 2000
2 mai 2000
la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f23
6 février 2002
6 février 2002
L.311-9 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548f
8 février 2001
8 février 2001
Il soutient par ailleurs que les dispositions de l'article L 311 - 9 du Code de la consommation n'ont pas été respectées et il sollicite le rejet des demandes à titre principal, la déchéance du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Elle soulève en conséquence l'irrégularité formelle de l'acte sous seing privé à l'inobservation des dispositions de l'article L 311-9 du Code de la consommation, les conditions de la reconduction du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f3
2 mars 2001
2 mars 2001
son action dans le délai imparti par les dispositions d'ordre public ; et que d'autre part, les offres de crédit ne satisfaisant pas aux conditions fixées par l'article L.311-9 du Code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50f7
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 311-48 du code de la consommation applicable au crédit, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, il est déchu du droit aux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b488f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L'EXIGENCE LÉGALE AFFÉRENTE A LA CONSULTATION DU FICP: L'ancien article L 311-9 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e718
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L 311-9 du code de la consommation (rédaction antérieure à la loi no 2005-67 du 28 janvier 2005) précisait qu'en matière d'ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9256cbd3f6f0438bd90ca
28 mai 2020
28 mai 2020
du FICP conformément aux dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation et par conséquent de condamner solidairement les époux [J] à lui payer les sommes de : - 52 347,48 euros en principal
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86897
6 mai 2003
6 mai 2003
L 311-9 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fc9
19 mars 2002
19 mars 2002
L 311-9 al 8 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd85702
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Y... au paiement de la somme de 27.457,99 F avec les intérêts au taux de 15,36 % l'an à compter du 10 août 2000, date de l'assignation, en considérant que les dispositions de l'article L 311-9 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d6
26 mars 2008
26 mars 2008
L. 311-37 du code de la consommation et de la déchéance des intérêts prévue par l'article L. 311-33 du code de la consommation.
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