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140 663 résultats pour « article 30-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00555_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69d89be5cdc6046d47bc93fd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d307cdc6046d473120d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[N] et la société Blue Cat à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10] et [Adresse 8] à [Localité 5] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

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CA

Chambre des Rétentions

69f587f6cdc6046d474b38fa

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

L. 742-8, L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu la requête en mainlevée formée par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608fcdc6046d47198b8c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[M] en raison de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[F] [Q] a procédé à sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 8 juin 2022 avec cessation totale d'activité à compter du 30 avril 2022. Le 7 mars 2022, M.

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CA

Chambre sociale 4-5

69d885fdcdc6046d47b9ea06

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, - dans la limite du plafond 4 toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'association Cgea Ags Ile

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CA

1re chambre sociale

6a210c95cdc6046d470974b9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 8 octobre 2024, la société [2] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f44224cdc6046d472e7ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd91e4d6ab6cabaf4d81ee5

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans ses dernières conclusions du 30 octobre 2019, la société Tea Région Parisienne demande à la cour de : Vu les anciens articles 1137 et 1147, 1382 et suivants du code civil, Vu l'article 1240

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CA

JRDP

69f43f3ecdc6046d472e3e46

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

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Chambre commerciale 3-2

69df1ce9cdc6046d47475de3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette société a notamment accepté les devis suivants : - Le 8 juillet 2019, un devis d'un montant de 740,54 euros pour un chantier situé à [Localité 3], - Le 8 octobre 2019, un devis d'un montant de

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1re chambre civile

69e85e82cdc6046d471962f5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Après désignation par ordonnance de référé, l'expert a déposé son rapport le 30 juin 2017.

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Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de redressement n°8 mal fondé ; En conséquence, - annuler le chef de redressement n°8 opéré par l'Urssaf en date du 7 décembre 2018 ; - annuler la lettre de mise en demeure en date du 30 septembre

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2ème chambre civile - HSC

69d9e3accdc6046d47d9c7ea

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

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6ème Chambre

69eafd5dcdc6046d475761cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L111-8 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge

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5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

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Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 8 septembre 2020, la cour d'appel de Pau a confirmé un jugement rendu le 30 octobre 2017 par le tribunal de grande instance de Bayonne et y ajoutant, a condamné M.

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Chambre 3-2

69f44a65cdc6046d472f1cc3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles soutiennent que l'appel est irrecevables au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception

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