Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d756
14 février 2011
14 février 2011
DISCUSSION Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 21 janvier 2009 ; Attendu qu'en application de l'article 21-2 du Code Civil dans sa rédaction
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c296516fe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651700
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb18002316e0ca848fb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9ef8d0ccf000877e48f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651702
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69d89331cdc6046d47bbdf72
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
69d88ce5cdc6046d47bb2132
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69d9e3a9cdc6046d47d9c79f
10 avril 2026
10 avril 2026
[W] alias [O] [J] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.
Source officielleChambre civile section B
69f19d13cdc6046d47ee1dd3
28 avril 2026
28 avril 2026
le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à la société civile immobilière de l'étang la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1fbe2dcdc6046d47e9b585
2 juin 2026
2 juin 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre civile Section 1
69e07889cdc6046d4769c14b
15 avril 2026
15 avril 2026
[M] [Z], Par requête notifiée le 10 janvier 2025, les appelants ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Condamner M
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69ef176bcdc6046d47af8f29
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu les articles L 3222-5-1, R. 3211-44. ' Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36, le second alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 du code
Source officiellePage 1 sur 5040