Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
Présent à l'audience, non représentéc/DEFENDEURS
654b37bc56298f8318387bc4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
SUR CE, En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc0
3 novembre 2008
3 novembre 2008
conclu ; que par note du 2 septembre 2008, il nous a adressé diverses pièces en déclarant : "je vous précise que mon rapport définitif n'est pas encore déposé"; Considérant que la SA ENERIA invoque l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
G0727c/DEFENDEURS
64a50cb1b8594705dbfccb33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
SUR CE, En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91221
30 janvier 2014
30 janvier 2014
: Attendu que l'ordonnance de taxe n'a pas été effectivement notifiée à Mme X...; que la requête déposée le 27 août 2013 est donc recevable ; Sur la taxation : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91311
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92711
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C0765, substituée par Me SCHLEGELc/DEFENDEURS
6688de43676b73dd81b96f80
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'utilisation de l'adverbe 'notamment' permet au juge taxateur de ne pas limiter son appréciation aux seuls critères énoncés par l'article 284.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C1786c/DEFENDEURS
659cf19c0b6b43000800d81a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9280e
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Sur le fondement de l'article 284 du code de procédure civile, elle demande que le reliquat des honoraires soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
659cf1ac0b6b43000800d822
8 janvier 2024
8 janvier 2024
SUR CE, En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34f
26 mars 2012
26 mars 2012
personne SCP TACHOT-CONTE 12 rue Henri IV 64530 PONTACQ non comparant contre la décision en date du 06 septembre 2011 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU Vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
J152c/DEFENDEURS
654b37c456298f8318387be9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
SUR CE, En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
A0476c/DEFENDEURS
6688de3d676b73dd81b96f2a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR CE, En application de l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33a
28 juin 2011
28 juin 2011
L'article 284 du code de procédure civile prescrit de fixer la rémunération de l'expert en fonction, notamment, du respect des délais impartis, des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fc
8 janvier 2003
8 janvier 2003
En outre, au visa des articles 284, 285-1 et 285-2 du Code Rural, elle fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil alors que les ventes d'animaux
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
69678859cdc6046d4742bf88
12 janvier 2026
12 janvier 2026
recours devant le premier président de la cour d'appel de Douai à l'encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 mai 2025, aux fins de voir, au visa des articles
Source officielle1re chambre civile
6263991a81d302277d8e8bec
21 avril 2022
21 avril 2022
En effet, il ne résulte d'aucun de ces textes, ni non plus des articles 284 et 724 du code de procédure civile, que l'absence d'observations formulées lors de la demande de consignation complémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f350
26 mars 2012
26 mars 2012
Bernard GUEROULT avocat au barreau de BAYONNE contre la décision en date du 14 octobre 2011 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ***************** Vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
D1958c/DEFENDEURS
654b37bb56298f8318387bc0
6 novembre 2023
6 novembre 2023
MOTIFS En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
Comparant en personnec/DEFENDEURS
65af67a5b6c6260008b5304e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article 284 du même code dispose : 'Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences
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