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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
11 septembre 1997
de retraite depuis 1986, alors que lui-même était en déplacement professionnel à l'étranger, - qu'il a régulièrement fait dresser un constat d'adultère le 17 juin 1993, - que l'article 280-1
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbe
7 avril 2008
7 avril 2008
Civil, débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire par application de l'article 280-1 du Code Civil, condamné Madame X... à payer à son époux une indemnité de 1. 200 € en vertu de
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d9d
29 mars 2007
29 mars 2007
Mais s'agissant d'une procédure engagée par une assignation en divorce du 05 février 2003, l'ancien article 280-1 du Code Civil est applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa61
10 mai 2007
10 mai 2007
280-1 du Code Civil dans sa rédaction, ici applicable, antérieure à la loi du 26 mai 2004, Madame Marie X... n'a droit à aucune prestation compensatoire, le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
270 du Code civil, la somme de 20 000 euros à titre de dommages- intérêts en application des dispositions de l' article 266 du Code civil, la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa2
5 février 2008
5 février 2008
Il sollicite 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
22 novembre 2006
280-1 alinéa 2 du Code Civil, une indemnité exceptionnelle de 291 568 euros, -en tout état de cause de condamner Monsieur X... à lui payer 2 000 euros pour frais irrépétibles et à supporter les entiers
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887cf
19 juin 2006
19 juin 2006
266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en exécution du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d04
25 octobre 2007
25 octobre 2007
C)-SUR LES CONSEQUENES DU DIVORCE : 1o)-Sur la prestation compensatoire : En application de l'article 280-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, applicable
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b259
26 septembre 2007
26 septembre 2007
280- 1 du code civil ou l' article 266 du code civil, - débouter Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - la condamner en tous les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b0c
24 novembre 2005
24 novembre 2005
500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88873
6 juin 2006
6 juin 2006
280-1 du code civil, cette demande est irrecevable ; que la décision du premier juge sera donc confirmée ; Sur les effets du divorce Considérant qu'il s'agit de l'application de l'article 262-11 du
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
29 juin 2004
280-1 du Code Civil parce qu'elle a tenu la comptabilité du cabinet dentaire de son mari pendant de nombreuses années.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
Y..., faute d'avoir décidé ensemble, selon accord constaté par acte notarié en application de l'article 280-1 du Code civil de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
22 septembre 2011
700 du nouveau Code de procédure civile, condamné [V] [B] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a90f
28 janvier 2008
28 janvier 2008
€ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d3
6 septembre 2007
6 septembre 2007
271 et 272 du Code civil, - dans ce cas, prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés sur le fondement de l'ancien article 245 alinéa 2 du Code civil, avec toutes les conséquences de droit,
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac4
6 mars 2008
6 mars 2008
Aux termes de l'article 280-1 ancien du code civil applicable au litige, l'assignation ayant été délivrée avant le 1er janvier 2005, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61639211c171f9a1fe14c67f
10 juin 2010
10 juin 2010
266 et 1382 du code civil, et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858eb
6 septembre 2001
6 septembre 2001
280-1 alinéa 1 du code civil sur le fondement desquelles .elle a été présentée.
Source officiellePage 1 sur 862