Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20140564
13 mars 2014
13 mars 2014
La commission relève que les décisions d'habilitation prises par le procureur général sur le fondement de l'article 28-2 du code de procédure pénale visent à permettre aux agents des services fiscaux ainsi
Source officielleCour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Article 28-2-2 : Modalités du maintien de l'emploi - Poursuite du contrat de travail : <
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01686_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que l'arrêté du 4 novembre 2022 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 28-2 du règlement du 26 juin 2013 n° 604/2013 du parlement
Source officielle1ère Chambre
642d14f6cb8fa004f57da3fa
4 avril 2023
4 avril 2023
28 bis § 2 qui dispose : « Un État peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire de l'autre État.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac32
4 mars 2008
4 mars 2008
I, non frappé d'opposition dans les délais et donc continuant à produire ses effets par application des dispositions de l'article 28-2 de la Loi B... II.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
que ces agents auraient participé aux opérations de contrôle sur pièces dont a fait l’objet la société requérante, participation qui leur était au demeurant interdite par les dispositions du VI de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163ee773ae8501efbbc5339
3 février 2010
3 février 2010
L 1226-2 du code du travail, ce qui justifie notamment sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1235-3 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67393
3 mai 2022
3 mai 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... se prévaut également de la méconnaissance de l’article 28-2 du décret du 28 mai 1982 en vertu duquel l’administration doit constituer un dossier médical en santé au travail sous la responsabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61625105929f6bffa995b41a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
- Sur la compensation L'article 28-2 de la GAP instaure un mécanisme de compensation en faveur du garant en ces termes: ' De convention expresse entre les parties et afin de limiter les flux
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11f
26 mars 2018
26 mars 2018
*202-2 du livre des procédures fiscales) resteront à sa charge (article R*207-1 alinéas 1 et 3 du livre des procédures fiscales).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
que ces agents auraient participé aux opérations de contrôle sur pièces dont a fait l’objet la société requérante, participation qui leur était au demeurant interdite par les dispositions du VI de l’article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
imposées à la société alors qu'elles constituaient des travaux supplémentaires ; - la ville de Limoges a manqué à ses obligations en tant qu'OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) définie à l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
21 novembre 2011
[T] n'étant pas membre du dit conseil, il n'a pas qualité pour être délégataire d'un quelconque pouvoir, enfin que les dispositions de l'article L622-24 alinéa 2 du code de commerce ne sont pas applicables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
instruction que ces agents auraient participé aux opérations de contrôle sur pièces dont a fait l’objet la société vérifiée, participation qui leur était au demeurant interdite par les dispositions du VI de l’article
Source officielle5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b7e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
S'agissant du premier manquement, il n'est nullement contesté que l'article 28§2, relatif aux conditions particulières applicables au cas d'espèce, énonce que le preneur bénéficie d'une franchise de loyer
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
25 janvier 2023
28 du pacte d'actionnaires de la société [M] juger qu'en application de l'article 28 du pacte d'actionnaires de la société [M] [R] [E] et [K] [T] ne peuvent pas formuler une condamnation à paiement à
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb90a43e90036f1a1b0809
22 février 2019
22 février 2019
J... ; - y ajoutant: - vu les articles 906 du code de procédure civile, 30-5° et 28-4° du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - déclarer M. G... et les consorts J...
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c87
16 novembre 2006
16 novembre 2006
/EUROPLAST - UNI EUROPE / CESKA : Attendu que le contrat de fourniture d'usine clés en main en date du 23 septembre 1991 souscrit entre B.I.N. et EUROPLAST contenait un article 28-2 qui prévoyait que
Source officiellePage 1 sur 8543