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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e7
15 décembre 2011
15 décembre 2011
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900bc
9 janvier 2013
9 janvier 2013
les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 que celles de l'article 276-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e3
8 mars 2001
8 mars 2001
276-3 du Code civil dans sa nouvelle rédaction.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9f
19 mai 2003
19 mai 2003
DISCUSSION 1) SUR LA RÉVISION DE LA RENTE Selon les termes de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd04
23 août 2012
23 août 2012
276-3 du code civil à défaut de changement important dans le situation des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d7
9 mai 2012
9 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 276-3 du Code Civil dispose que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c60
25 mars 2004
25 mars 2004
Pour solliciter à titre subsidiaire la diminution de la rente sur le fondement de l'article 276-3 du Code Civil, il fait valoir qu'après deux licenciements, il est contraint de travailler à temps partiel
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aedf
13 février 2008
13 février 2008
Vu l' ordonnance de clôture en date du 28 Novembre 2007 et le dossier de la procédure Aux termes de l' article 276- 3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut- être révisée
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c174
11 septembre 2008
11 septembre 2008
276-3 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c852
11 septembre 2008
11 septembre 2008
276-3 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deb8
23 mai 2011
23 mai 2011
271 et 276-3 du Code Civil, - dire que les besoins de Madame A...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86641
5 novembre 2002
5 novembre 2002
le leur permettait l'article 279 alinéa 3 du code civil dans sa rédaction de l'époque ; Attendu que se prévalant des dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e746
5 septembre 2011
5 septembre 2011
276 du Code Civil ainsi qu'il est dit à l'article 33- VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, et d'autre part qu'un changement important au sens de l'article 276-3 du Code Civil est intervenu dans les
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c62
21 janvier 2002
21 janvier 2002
- dire et juger que tant l'ancien article 273 du code civil que le nouvel article 276-3 du même code ne permettent pas la révision de la rente pour la période antérieure à la saisine de la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2be
14 mars 2012
14 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fdadf6717f103723a878e7a
14 mai 2019
14 mai 2019
L'article 276-3 du code civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92905
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Elle ajoute, subsidiairement, que l'article 276-3 du Code civil et l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 prévoient expressément la possibilité de suspendre le paiement d'une prestation compensatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c55
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Elle fait valoir pour l'essentiel que ce n'est pas la loi du 30 juin 2000 qui s'applique mais les dispositions de l'article 279 al 3 du Code civil auquel les parties avaient clairement recours dans leur
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c746
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Selon ses dernières conclusions du 3 octobre 2008, l'appelant a sollicité l'infirmation du jugement et, sur le fondement de l'article 276-3 du Code Civil, la suppression pure et simple à compter du 4 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe01
10 septembre 2012
10 septembre 2012
276-3 du Code civil, - que les charges actuelles dont fait état Mr X...
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