Sur ce Selon l'article 268 du code civil, les époux peuvent pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle sollicite 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

699 du code de procédure civile comme en matière d'aide juridictionnelle.

267, ni par l'article 268 du code civil relatifs aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ; Attendu que la décision entreprise sera réformée du chef d'avoir commis pour procéder aux opérations de

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

785 du code de procédure civile.

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

n'ayant été soulevée de ce chef conformément aux dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile, et aucune demande d'homologation d'accord sur le fondement de l'article 268 du code civil n'ayant

267 ni par l'article 268 du code civil relatifs aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ; Attendu que les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

soulevée et aucune demande d'homologation d'accord sur le fondement de l'article 268 du code civil n'ayant été formée, il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ; Attendu qu'en ce qui concerne l'application

Y..., la convention notariée était soumise à l'homologation du juge en charge du divorce en application de l'article 268 du code civil et non pas seulement au prononcé du divorce.

Par acte du 26 janvier 2016, [I] [E] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Vu l'article 840 du Code civil

Le 7 novembre 2013, Mme [S] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [H] [O], aux entiers dépens, Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Virginie COSIMANO