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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Section 2
6163e7c3a3681400d0dcd8b8
12 janvier 2010
12 janvier 2010
la faculté de révocation qui lui était offerte par l'ancien article 267-1 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89007
5 février 2007
5 février 2007
qu'il avait faite à son épouse, et ce sur le fondement de l'article 267-1 du Code Civil ; Madame X... a conclu au rejet de la demande, invoquant la notion de présent d'usage ; Par jugement en date du
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff34
3 décembre 2012
3 décembre 2012
En application de l'article 267-1 du code civil, c'est à juste titre que le premier juge a dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire liquidateur.
Source officielle6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
23 août 2012
266 du Code civil), * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [S] [R] aux entiers dépens ; Vu les conclusions déposées par [S] [R] le 22 février
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f5
15 décembre 2011
15 décembre 2011
pour altération définitive du lien conjugal ; SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE : L'article 267 alinéa 1 du code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d1a
12 avril 2007
12 avril 2007
, -condamner Maître A... au sens de l'article 1382 du Code civil à lui verser la somme de 47 363,61 €, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Source officielle6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098b
14 mars 2013
14 mars 2013
[V] à payer à Mme [V] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecde
23 janvier 2012
23 janvier 2012
; Attendu, sur la désignation d'un notaire liquidateur, que pour rejeter cette demande, le premier juge a visé expressément les dispositions de l'article 267-1 du Code Civil telles qu'elles résultent
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e389
28 juin 2011
28 juin 2011
X... souhaitait que le divorce fût prononcé aux torts partagés afin de conserver le bénéfice des avantages matrimoniaux ; que, toutefois, l'article 267-1 du Code civil, en sa rédaction applicable aux faits
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eefc
19 décembre 2011
19 décembre 2011
Cependant conformément aux dispositions de l'article 267-1 du code civil telles qu'elles résultent de la loi du 12 mai 2009, complétée par le décret du 17 décembre 2009, il n'est plus de la compétence
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6164028080759c6f2497fa03
26 novembre 2009
26 novembre 2009
267-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, permettant, en cas de divorce aux torts partagés à chaque époux, de révoquer ce type d'avantage ; qu'il a fait le nécessaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
28 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 3e section
615e0e62c25a97f0381f55cf
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[P] demande à la cour de : Vu la loi n° 2009-526 du 12/05/2009 et le décret n° 2009-1591 du 17/12/2009, notamment les articles 267-1 du code civil, 1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile, les
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bae
7 décembre 2015
7 décembre 2015
de l'article 233 du code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe4379f4722fa1c51d6
6 septembre 2010
6 septembre 2010
code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
615e0e7ec25a97f0381f5729
17 avril 2014
17 avril 2014
[C] [P] demandent à la cour, au visa des articles 267-1 du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le jugement en ce qu'il a : - de réformer partiellement le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8527f
17 avril 2001
17 avril 2001
267-1 du Code Civil, - que c'est ainsi à tort que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162fdf73ebbdffcbea6aa77
4 avril 2012
4 avril 2012
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
63b7ccf26b63637c907b7b56
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle reproche à Me [K] de ne pas avoir établi de projet rectificatif et de n'avoir rédigé le procès-verbal de difficultés que le 19 juillet 2012 alors que selon l'article 267-1 du code civil (ancien),
Source officielle2ème CH - Section 2
5fcaa39463f0b49a4a64c755
7 juillet 2020
7 juillet 2020
267-1 du Code Civil renvoyant aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code de procédure civile. ; Sur les plus amples prétentions des parties L'appelant sollicite le bénéfice d'une
Source officiellePage 1 sur 994