700 du code de procédure civile.

Elle conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de L'EARL Y... à lui payer 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 266, 267 et 268 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 13 mars 2018.

aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport définitif en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Versailles dans le délai

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

[Adresse 265] Madame [DDDDDD] [JJJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 264] [Adresse 265] Madame [LLLL] [NNNNNNN] de nationalité Française [Adresse 266] [Adresse 267] Monsieur [TTTTTT

terrains cadastrés section F no 2654, 2656 et 2658.

Z... une somme de 1. 500 € par application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne M.

/263/264/265/266/267/268

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

264 alinéa 2 du Code Civil, qu'elle sera autorisée à adjoindre à son nom de famille le nom marital, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation

- Fournir au tribunal tous éléments et avis permettant de régler le présent litige; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile.

De plus l'article 372 du code civil dispose : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

450 du Code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Se prétendant propriétaire des parcelles no Y 267, 268, 269 situées à La Tartane, commune de La Trinité, dans la zone des

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.