Le 30 mars 2009 Madame Catherine X... a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au visa de l'article 260 du code civil, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée pour apprécier la demande de prestation compensatoire.

l'état de bigamie avait cessé à cette date et que la situation de Monsieur [L] [V] était régularisée au regard de la loi française au jour de son décès ; Attendu cependant qu'en application de l'article

Au visa de l'article 260 du code civil, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée pour apprécier la demande de prestation compensatoire.

Enfin l'article 260 du code civil précise que le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

de procédure civile est irrecevable ; - dire que les dispositions de l'article 1084 du code de procédure civile ne sont applicable qu'à la réformation des mesures accessoires ; - dire que Philippe X..

sis [Adresse 2] (78) à 400 euros, -Dire qu'elle sera arrêtée lorsque la décision de divorce prendra force de chose jugée conformément à l'article 260 du Code civil.

Toutefois, en application de l'article 267 alinéa 2 du code civil, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à

L'article 260 du code civil précise notamment que le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Sur la demande de dommages et intérêts Sur la demande en dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article

267 et 267-1 du Code civil, Vu les articles 1536 et suivants du Code civil, Vu l'article 1469 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de mariage

L'article 260 du code civil précise notamment que le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

700 du code de procédure civile.

[S] à payer à Mme [V] une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme [V] de sa demande d'indemnité formulée sur le fondement de l'article 1240 du code civil

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS FORMULÉE PAR L'INTIMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL : Vu l'article 266 du code civil ; Un époux ne peut demander des dommages et intérêts

[I] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.