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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
La cour d'appel a confirmé la disposition du jugement relative à la limitation à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail des salariés prévue par l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f12afb73a9295bca650d
2 février 2010
2 février 2010
La cour d'appel a confirmé la disposition du jugement relative à la limitation à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail des salariés prévue par l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e16c25a97f0381f520f
2 décembre 2014
2 décembre 2014
26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 selon lequel, pour cette catégorie de salariés, la durée du travail ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente cinq heures par semaine travaillées
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93749
24 novembre 2016
24 novembre 2016
2009, à 31 heures 30 et 35 heures pour remplir l'objectif de réduction du temps de travail de 10 % imposé par l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; qu'un avenant no 1 du 21 janvier 1999 a
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899af
20 juin 2007
20 juin 2007
L'article 26 de l'ordonnance du 16 Janvier 1982 dispose que la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure en
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8736a
3 mai 2004
3 mai 2004
26 de l'ordonnance n° 82ä41 du 16 janvier 1982, payer à Monsieur A...
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
APPELANTES **************** Monsieur [FE] [MB] né le 20 Décembre 1983 à [Localité 562] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 404] Monsieur [XB] [PZ] né le 06 Mai 1985 à [Localité
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Monsieur [VP] [SR] né le 26 Avril 1972 à [Localité 564] de nationalité Française [Adresse 404] [Localité 378] Monsieur [XU] [NS] né le 26 Novembre 1972 à [Localité 665] de nationalité Française
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1968 à [Localité 645] de nationalité Française [Adresse 119] [Localité 468] Madame [MT] [EP] née le 26 Janvier 1983 à [Localité 543] de nationalité Française [Adresse 152] [Localité 104]
Source officielleCour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6f0
12 novembre 2008
12 novembre 2008
atteint pour les années 1982, 1983, 1984 et 1985 et partiellement du 1er août au 31 décembre 1982 en sorte que la garantie ne pourrait être possible que pour 10, 90 % pour l'année 1982 et pour 7, 27 %
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
nationalité Française [Adresse 270] [Localité 238] Madame [DI] [YH] née le 16 Janvier 1980 à [Localité 340] de nationalité Française [Adresse 48] [Localité 144] Madame [YS] [IE] née le 09
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Mai 2024 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° RG : 23/007633 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163ba368e414054bb412213
30 mars 2010
30 mars 2010
[U] a été engagé selon contrats signés pour les périodes des 31 mars au 13 avril et des 5 mai au 31 mai 1980 ; En 1981, M.
Source officielleCour d'Appel
Jeannine Y... de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Monsieur Roland Z
6253c98dbd3db21cbdd88a12
26 octobre 2006
26 octobre 2006
1986, Mademoiselle Céline X... était placée sous sauvegarde de justice, et le 5 février 1987, sous tutelle, Madame Y... étant désignée comme administratrice légale sous contrôle judiciaire ; Le 16 juin
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a48
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Monsieur E... commis par ordonnance de référé du 20 janvier 2004.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6fab807dfe813d29795
1 décembre 2011
1 décembre 2011
découvert de deux cent mille francs (200.000 F) consentie à cette société pour une durée expirant le 31 mai 1982 ; 2.- suivant acte sous seings privés du 10 août 1981, de la société Codico, au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 87 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date du 30 mai 1985 : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
7 mai 2008
alors que la créance était exigible depuis la mise en demeure du 19 juillet 1983 ou du jugement du 2 juin 1986.
Source officielleETRANGERS
69f2e38dcdc6046d470c25e5
29 avril 2026
29 avril 2026
, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePage 1 sur 835