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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ab
1 octobre 2001
1 octobre 2001
259-2 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90714
28 mai 2013
28 mai 2013
Aux termes des dispositions de l'article 259-2 du Code civil, les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elle demande que la Cour écarte, sur le fondement de l'article 259-2 du code civil, la correspondance et son journal intime que son mari à communiqué aux débats.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863be
29 janvier 2003
29 janvier 2003
Elle sollicite enfin une somme de 1 830 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0d
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Elle sollicite enfin une somme de 1 830 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a7
15 septembre 2008
15 septembre 2008
786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e23
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f4
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
02/253, 026255, 02/256, 02/258, 02/259, 02/260, 02/261, 02/269, 02/270, 02/271, 02/272, 02/273, 02/289 ; Sur les demandes en paiement formées par la Société IPE à l'encontre de l'ASSOCIATION DES DAMES
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 246, 248, 259 et 260 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
69ce02e8cdc6046d47d2f4a7
1 avril 2026
1 avril 2026
[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
27 mai 2026
civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ba
12 mars 2015
12 mars 2015
Par requête déposée le 11 juillet 2014, Mme X... a formé une demande en divorce par application des dispositions de l'article 251 du Code Civil et sollicité du juge qu'il statue sur les mesures provisoires
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
692e927d15321910675b3290
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens en cause d'appel, - accorder à Maître Estelle Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile, - débouter
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
] [Adresse 251] Monsieur [JJJ] [Y] de nationalité Française [Adresse 25] [Adresse 26] Monsieur [EEEEE] [UUUUUUU] [Adresse 252] [Adresse 253] Madame [ZZZZZ] [UUUUUUU] [Adresse 252] [Adresse
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