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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 3
603271024358d2a55ea8a1e1
1 février 2018
1 février 2018
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603310b9db76d782c734bda9
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Ensuite de l'audience prévue par l'article 252 du code civil, il a été statué sur les mesures provisoires suivant ordonnance de non conciliation en date du 19 janvier 2015.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efb58fe037d2cb4a0525
28 juin 2012
28 juin 2012
122,123, 124 et 125 du Code de procédure civile, sans toutefois développer cette exception dans le corps des écritures ; Considérant qu'aux termes de l'article 332 du Code de procédure civile, le juge
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 252 du code civil : " Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance ".
Source officielleChambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle fait valoir que la proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux de l'article 252 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d4
23 juin 2006
23 juin 2006
220-1 et 257 du Code civil , étant fait droit à ses demandes par ordonnance du 27 juillet 2005 qui rappelait dans son dispositif l'audience de conciliation pour le 22 novembre 2005 , - qu'il informait
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc45
14 avril 2011
14 avril 2011
de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
11 septembre 1997
242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad8
21 mars 2017
21 mars 2017
Y... à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. Y... aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ba
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124c
12 mars 2014
12 mars 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ba
12 mars 2015
12 mars 2015
Par requête déposée le 11 juillet 2014, Mme X... a formé une demande en divorce par application des dispositions de l'article 251 du Code Civil et sollicité du juge qu'il statue sur les mesures provisoires
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbe
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f5a
26 décembre 2013
26 décembre 2013
252 à 253 du code civil, Vu les articles 371 et suivants du code civil, Vu l'article 388-1 du code civil, Vu l'article 61 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, L'enfant ayant
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b3
4 mars 2008
4 mars 2008
En effet, au terme de l' article 252- 4 du Code civil ce qui a été dit ou écrit à l' occasion d' une tentative de conciliation, sous quelque forme qu' elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bd
12 mars 2015
12 mars 2015
Le Juge aux affaires familiales a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a7
15 septembre 2008
15 septembre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e23
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Attendu que Madame Christiane Y...n'est pas recevable au regard de l'article 252-4 du code civil à se prévaloir des motifs de l'ordonnance de non conciliation pour fonder son grief d'adultère.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
02/253, 026255, 02/256, 02/258, 02/259, 02/260, 02/261, 02/269, 02/270, 02/271, 02/272, 02/273, 02/289 ; Sur les demandes en paiement formées par la Société IPE à l'encontre de l'ASSOCIATION DES DAMES
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