, de l'article 544 du code civil et des articles 144 et 249 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement du 3 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes en ce qu'il s'est

1382 du code civil ; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer "l'ordonnance à intervenir comme opposable à la SCP MICHAUD et B

au ministère public conformément à l'article 249 du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 14 décembre 2006, devant

Selon les dispositions de l'article 249 du code de procédure civile, le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

249 du code de procédure civile dès lors que M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, Mme [H] épouse [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 249 du code de procédure civile et 673, 683, 684 et 1240 du code

450 du code de procédure civile.

86 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Avant dire droit, Vu les articles 138, 139, 142, 788 et 907 du code de procédure civile, - d'enjoindre

804 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 249 du code de procédure civile que lorsque le juge commet une personne pour procéder à des constatations, celle-ci «ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de

constatant au sens de l'article 249 du code de procédure civile'; qu'il ne s'agit pas ainsi d'un acte de procédure'; que l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la compétence d'un huissier

695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 10.

450 du code de procédure civile

249 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.