Elles contestent toute violation de l'article 238 du code de procédure civile.

de procédure civile ; Considérant que les époux Y... formulent plusieurs critiques contre ce rapport d'expertise, tirées notamment de l'application des articles 237, 238 et 242 du nouveau code de procédure

Les contestations sont les suivantes : - l'expert s'est prononcé sur une question juridique, contrairement aux dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, - les frais d'expertise doivent

Attendu que le tribunal a visé expressément dans sa décision les articles 232 à 248 et 263 à 284 du Nouveau Code de Procédure Civile; Que l'article 246 dispose que "le juge n'est pas lié par les constatations

805 du code de procédure civile).

232 et de l'article 238 du code de procédure civile puisqu'il ne peut porter d'appréciation juridique, de sorte que le document doit être soumis à la contradiction.

805 du code de procédure civile).

786 et 907 du code de procédure civile.

1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, A titre principal : Dire et Juger recevable la société Telemed Paca en son appel.

237 et 238 du code de procédure civile. 2.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Code de procédure civile

1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, A titre principal : Dire et Juger recevable la société Telemed Paca en son appel.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

Réponse du conseiller de la mise en état Selon l'article 913-5, 9°, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction.

700 du code de procédure civile.