AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69e9af6ccdc6046d4738165f
21 avril 2026
21 avril 2026
[G] [S] tendant à 'ordonner la requalification du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan en contrat de louage simple, non soumis à l'article 231-1 du code de la construction
Source officiellePage 1 sur 1405
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle