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28 082 résultats pour « article 231-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section B

69e9af6ccdc6046d4738165f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] [S] tendant à 'ordonner la requalification du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan en contrat de louage simple, non soumis à l'article 231-1 du code de la construction

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01045_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00974_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

contraire aux dispositions de l'article 231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04584_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

231-1 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee5

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

L.433-1 du code monétaire et financier (...) ». 39.L'article L.433-1 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'arficle 231-1 précité, est une disposition générale de compétence figurant dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00744_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Estimant pouvoir prétendre à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts applicable aux établissements d'enseignement supérieur, il a, par une réclamation du 27 décembre 2018,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

211-3, en son 2°, renvoie aux règles prévues au titre III, lequel prévoit à l'article 231-1 que certaines de ces activités sont simplement soumises à autorisation du gouvernement tandis que d'autres,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

211-3, en son 2o, renvoie aux règles prévues au titre III, lequel prévoit à l'article 231-1 que certaines de ces activités sont simplement soumises à autorisation du gouvernement tandis que d'autres,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c3d

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Monsieur X... était débouté de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- Celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Enfin, en application de l'article 231 1° du même code, les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe qui est à la charge des entreprises et organismes qui emploient

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_21PA01639_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La transcription des valeurs d'apport dans les comptes de la société se fait nécessairement, en application notamment de l'article 231-1 du plan comptable général, d'après la valeur vénale des titres apportés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036c2b9cf696a61b45bdfcd

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Cette conformité s'apprécie, notamment, au regard des articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

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CA

Chambre Commerciale

65b361a21d7564000872de7c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U] [O], demande à la cour au visa des articles 231-1 et 1353 du code civil de : - déclarer l'appel recevable et fondé, - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau : - constater qu'il

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f444cccdc6046d472ea8b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Subsidiairement, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; Condamner Monsieur [A] [O] [K] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 1 231-1 du code civil ; Très subsidiairement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01055_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions des articles L 231-1 et L 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

treize logements ; le projet en cause ne répond donc à aucune des conditions fixées par l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’entrée dans le champ d’application du contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; dès lors, il ne peut être regardé comme portant sur la construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

onze logements ; le projet en cause ne répond donc à aucune des conditions fixées par l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’entrée dans le champ d’application du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

69708e8fcdc6046d4714e351

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.112'4 et L.113'1 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L 241-1, L 243-8 et L 243-3 du code des assurances, Vu la

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