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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e17
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il sollicite la déchéance de la banque de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités en application de l'article 2293 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fa
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M] [G]' et contenues aux conclusions n° 4 de la société Lixxbail consistant à prétendre à l'inapplicabilité de l'article 2293 du code civil et demandant de ' débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c916
13 juin 2008
13 juin 2008
une entreprise ainsi qu'en décide la jurisprudence, observe de plus que l'article 2293 du code civil n'a pas davantage vocation à s'appliquer en l'espèce comme visant seulement le cautionnement indéfini
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad77
7 mai 2008
7 mai 2008
Elle expose que l' obligation d' information prévue à l' ancien article 2016 du code civil, devenu l' article 2293 du même code, n' est pas applicable au cautionnement défini ; qu' aucune faute ne peut
Source officielle2ème Chambre
69736d38cdc6046d476a5475
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le crédit garanti, est limité dans son montant et sa durée ; que l'article 2293 du code civil sur l'information annuelle de la caution n'était pas applicable au jour du cautionnement souscrit en 2001,
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50d
18 avril 2012
18 avril 2012
de l'article 2293 du code civil, En conséquence, - prononcer la déchéance des droits de la société LIXXBAIL quant au règlement des indemnités réclamées au titre de l'article 17-4 des conditions générales
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c6be43307c9013b33f
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, vu les articles 1323 et 1324 du code civil, - débouter la société Intrum de sa demande ; à titre très subsidiaire, vu l'article 2293 du code civil, - de retrancher de la somme demandée par la
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4c
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Elle demande également l'octroi de délais de paiement, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fb17985d82da296f73f
3 avril 2025
3 avril 2025
] de son obligation de garantie ; A titre subsidiaire ' sur la limite de la garantie Vu les dispositions de l'article 2293 du Code civil, Limiter le montant de la créance de Monsieur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032bbbe953d3a328cfe23ab
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Elle invoque un cautionnement indéfini au sens de l'article 2293 du code civil. Elle considère que les époux [Q] inversent la charge de la preuve quant aux paiements qu'ils invoquent.
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba07779d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- Le condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9179f
12 juin 2014
12 juin 2014
Selon ordonnance du 20 novembre 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de Charley A... par application des articles 909 et 914 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
é par la SMC le 20 juillet 2007 et dirigé uniquementc/Mme X
6253cb42bd3db21cbdd8d314
6 novembre 2009
6 novembre 2009
2016 devenu l'article 2293 du code civil ; que s'il est exact que cette lettre fait état de deux échéances impayées au lieu de quatre, cette erreur n'a causé aucun préjudice à Mme X... qui n'était pas
Source officielle1ère chambre civile A
6162a31e36ab09eb9a2fd7a1
31 janvier 2013
31 janvier 2013
le paiement de la somme de 260 000 euros ; 3/ La société Leodis à violé les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation et 2290 du code civil en omettant de faire connaître au plus
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89da2
4 décembre 2007
4 décembre 2007
700 du nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163c2c61a5f0a71dc3c91fb
14 mai 2010
14 mai 2010
qu'il a consenti est celui qui figure au bas du document du 7 septembre 2007; Qu'en effet, comme le relève justement l'intimé, aux termes de l'article 2293 du Code civil, le cautionnement indéfini
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Subsidiairement, ils considèrent que l'article L341'1 du code de la consommation est également applicable et que selon l'article 2293 du Code civil, faute d'avoir été avertis des incidents de paiement,
Source officielle1ère Chambre
679334ca54e6f046d26ca482
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En outre, selon les anciens articles 2292 et 2293 alinéa premier du code civil, « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5345
30 avril 2014
30 avril 2014
16 du code de procédure civile en se fondant sur les articles 1156 et 1178 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162da77dda066944ee0e8f6
21 novembre 2012
21 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 134