Elle invoque en sa qualité de créancier nanti un droit de rétention effectif, distinct selon elle de la rétention fictive prévue par l'article 2286 du code civil al 4 pour le gage sans dépossession, et

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

[Z] ; confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ' Et donc, vu les articles 2288 et suivants du code civil, condamner M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; -signé par M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

2282 et 2283 du Code Civil ; Considérant que les travaux de clôture étant achevés, le trouble invoqué ne constitue pas simplement une menace, mais un trouble actuel ; Considérant que l'action en dénonciation

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

4, 6 et 455 du code de procédure civile, L.131-1 du code de procédure civile d'exécution, 2333, 2355 et 2287 du code civil, L.622-7 et L.642-20-1 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Ajaccio a, sur le fondement des articles 76 du code de procédure civile, 2288 et suivants du code civil et L 721 du code de commerce

1103, 1104 et 2288 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré la société Le Crédit Lyonnais déchue de ses droits à

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Milhaud, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Plus subsidiairement, il conviendra d'appliquer la suspension du délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2238 du code civil et de considérer que ce délai est suspendu par la saisine de

1103, 2288, 2314 du code civil, L 622-26 du code de commerce, de : Confirmer le jugement ; Condamner M.

L'article L 526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable en l'espèce (Rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022) dispose que : Par dérogation aux articles 2284 et 2285