000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.

785 du Code de Procédure Civile.

L'article 2258 du code civil dispose : ' La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre

MOTIFS Sur les prétentions des appelantes Selon l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la prescription acquisitive L'article 2258 du Code civil dispose : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession

moment interrompue ou suspendue pour aucune des causes mentionnées par les articles 2219 à 2254 du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

ne respectant pas les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 2258 du code civil prévoit que « la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un

Il invoque en substance bénéficier d'une possession acquisitive continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque sur le chemin de [Localité 7] au sens des articles 2258 et 2261 du code civil

700 du code de procédure civile ; ' de condamner les intimés au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2258 et suivants du Code civil, .

Sur le libre accès à la cour commune L'article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue