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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c728
16 septembre 2008
16 septembre 2008
2253 du Code civil et 815-10 Code civil que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fc5
31 mai 2006
31 mai 2006
815-10 alinéa 2 du Code Civil et de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -que doit être déclarée irrecevable, comme une demande nouvelle, la demande de Mme Jeanne A..., en paiement d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948c5
21 février 2020
21 février 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671ba
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 4 du code de procédure pénale n'impose un sursis à statuer que pour l'action civile engagée devant la juridiction civile en réparation du préjudice causé par une infraction.
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64af
16 mars 2017
16 mars 2017
du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence
Source officielle1ère chambre civile A
61628cd3293034a8c342f716
20 juin 2013
20 juin 2013
fondant sur le rapport de l'expert [E], au motif que la prescription de cinq ans s'applique en l'espèce dans la mesure où les consorts [K] ne peuvent pas opposer à [C] [L] l'ancien article 2253 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25efa34ad100085819f9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43ca
23 avril 2025
23 avril 2025
- débouté Monsieur [R] [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il est constant qu'aux termes de l'article 2253 du code civil, visant la prescription de manière générale, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd1
11 avril 2011
11 avril 2011
En application de l'ancien article 2253 du Code civil, la prescription ne court pas entre époux.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe4379f4722fa1c51d6
6 septembre 2010
6 septembre 2010
267-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
6780b92ab10ab0632f70499a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du 'code civil' (sic).
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8214
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f5747697
6 avril 2023
6 avril 2023
, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb50
8 novembre 2011
8 novembre 2011
, 2234, 2235, 2236, 2237, 2240, 2244, 2247, 2252 à 2267 et 384 de la commune d'Etrembières pour 12 ha 3 a et 13 ca, et le 28 mars 2007 un autre acte de notoriété concernant la parcelle no 2243 de 4 ha
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6353887e513cb5adff94371c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] demandent à la cour de: Vu notamment les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2266 et 2272 du code civil, Vu notamment les articles
Source officielleChambre 1-5
69d8a0e8cdc6046d47bd0cba
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38ce
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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