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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85787
5 juin 2001
5 juin 2001
Farid, la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de sa race ou de son ethnie ; faits prévus par les articles 225-2 1 , 225-1 du code pénal et réprimés par les articles 225-2, 225-19 1 , 2 , 3 ,
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310e
18 mars 2016
18 mars 2016
225-2 1o, 4o et 225-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-2 al. 1 et 225-19 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code pénal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La discrimination ainsi définie est, aux termes de l’article 225-2 du même code, « punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : / 1° à refuser la fourniture d’
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acbe
10 avril 2008
10 avril 2008
Infraction prévue par les articles 313-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda5ba0604aaca426e5e235
17 juillet 2019
17 juillet 2019
[X] à une amende civile de 500 euros, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté la société ADECCO de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d34
10 novembre 2003
10 novembre 2003
commis depuis 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002, à PARIS et sur le territoire national, infraction prévue par l'article 225-5 AL. 2, AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-5 AL. 2, 225
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 225-2 à L. 225-7. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00036_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 225-1 du même code : " Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 doit en faire la demande au président du conseil départemental de son
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X
6253c875bd3db21cbdd85580
12 février 2001
12 février 2001
l'article 225-10 AL.1 3 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-22, 225-24, 225-21 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 100.000 F d'amende, dit
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
LP. 225-2 du code des impôts de la Polynésie française qui dispose que " () La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans les conditions normales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. », et son article R. 225
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 225-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c27a
16 septembre 2008
16 septembre 2008
225-6 3 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5 AL. 2, 225-20, 225-24, 225-21, 225-25 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 332-16 du code du sport ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955fb5afe5adfff28996
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 521-2.'
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
LP. 225-2 du code des impôts de la Polynésie française qui dispose que « (…) La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans les conditions normales
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616307ff5a67331bacec3c63
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Il explique enfin que le refus d'appliquer ces dispositions ainsi que l'article 1351 du code civil constitue des discriminations raciales sanctionnées par les articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a245bcdc6046d478336fb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée.
Source officiellePage 1 sur 4061