de la publicité foncière, sur le fondement de l'article 2249 du code civil, la demande devait également s'interpréter, telle qu'elle était formulée, comme une demande d'informations cadastrales sur un

1302 et suivants du code civil.

Les règles d'imputation des paiements sont énoncées aux articles 1343-1 et 1342-10 nouveaux du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

et suivants, des articles 1350 et suivants, de l'article 1902 et suivants, de l'article 2249 du Code Civil, vu les dispositions des articles 1126 et suivants, et notamment 1134 et suivants du Code Civil

Mmes [S] font ensuite valoir, au visa de l'article 2249 du code civil, qu'une dette ayant fait l'objet d'un paiement alors qu'elle était prescrite peut faire l'objet d'une restitution dans l'hypothèse

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[V] se heurte aux dispositions de l'article 2249 du Code civil. 5. à titre infiniment subsidiaire : - débouter M.

C..., sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

1355, 1320, 2241, 2245 et 2302 du code civil, de: DECLARER irrecevable sa contestation comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée Subsidiairement, DEBOUTER Monsieur [T] [C] de son appel

Pour ce qui concerne le cours du délai de prescription à l'égard de codébiteurs solidaires, seules sont applicables les dispositions de l'ancien article 2249 du code civil susvisées et celles de l'article

1355, 1320, 2241, 2245 et 2302 du code civil, de: DECLARER irrecevable la contestation de [Z] [K] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée Subsidiairement, DEBOUTER Monsieur [Z] [K] de

786 du Code de Procédure Civile).

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

450 du code de procédure civile

, correspondant à la partie du bras de l'Arve qui a disparu, que les parcelles sont exploitées et occupées dans les conditions prévues à l'article 2229 du code civil, qu'ils en justifient par un grand

L'article 2246 du code civil dispose : « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. » Les nouvelles