Par la présente, je me permets donc de vous suggérer le recours à une rupture conventionnelle du contrat de travail, conformément à l'article L. 1237-11 du Code du travail.

Par exploit du 11 octobre 2004, la société CHEVALLIER, tout en invoquant la limitation de responsabilité de l'article 21 des conditions générales du contrat, a fait assigner en garantie la société ROUTE

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2022, la société Défi [Localité 17] demande, au visa de l'article L.133-8 du code de commerce et du contrat type « général » de transport, de : -Confirmer

les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3 ». 52-La section 3 précitée comporte un article L.1432-12 selon lequel les « clauses des contrats types

- La société [Z] invoque en deuxième lieu l'absence de libre négociation, le contrat proposé étant un contrat type et les prix étant imposés par TNT.

Article 1104 du code civil Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

22 du Contrat-Type Général, soit la somme de 12 800 euros'; * en tout état de cause': - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il déboute la société Sommalev de sa demande au titre des frais irrépétibles

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 442-1 II 2° du code de commerce sont applicables, et non pas les dispositions du contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par

société Prodex a violé les termes de l'article L.132-4 du code de commerce ; - Dit que la société Prodex a violé les termes des articles 5.1, 5.2.4 et 5.3 du contrat de commission de transport type défini

répartis en 10 palettes ont été endommagés, que si la limitation d'indemnisation était applicable (article 20 du contrat -type de transport sous température dirigée) , la somme due serait de 456000 Euros

Il est constaté que l'article 4 du contrat de travail du 1er janvier 1995 mentionne le lieu de travail comme étant [...], avec la précision que le salarié 'pourra être amené à se déplacer partout où les

Le 25 mai 2018, la société TYLEX a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de constater la validité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

les feuilles de route hebdomadaires pour la période d'octobre 2012 à décembre 2014, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes qui n'a eu en sa possession que les feuilles de route jour

Son contrat est régi par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. L'association emploie plus de 10 salariés.

de convention écrite et la référence du contrat type en matière de transport qui prévaut à défaut de contrat écrit, en se fondant sur l'article D3222-1 qui renvoie au « contrat type applicable aux transports

Selon les dispositions de l'article L.1432-12 du code des transports, les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie

X..., d'autant que l'article I du dit contrat, qui traite de l' "engagement" de M.

manière supplétive par le contrat-type ; - Le contrat spécifique conclu prévoyant une durée et des délais de préavis, l'application du contrat type est exclue, et dès lors seul l'article L. 442-1 II