17 décembre 2009, les demandes d'autorisation sur le fondement de l'article 217 du Code Civil relèvent désormais de la compétence du Juge aux Affaires Familiales mais obéissent aux règles prévues par

le droit à une prestation compensatoire ; Attendu que Marianne Z... sollicite l'octroi d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 13. 000 Euros ; Attendu qu'aux termes de l'article

En vertu d'un arrêt confirmatif de la cour d'appel d'ORLÉANS en date du 18 juin 2001, Michel Y... a été autorisé à procéder seul, en application des dispositions de l'article 217 du code civil, à la vente

Par assignation à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance de Valence, il a sollicité l'autorisation, sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, de passer seul l'acte de cession du droit au

450 du code de procédure civile

[I] a introduire, le 8 août 2001, une procédure sur le fondement de l'article 217 du code civil ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel formé par Mme [G] à l'encontre du jugement du 25 octobre

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, - débouter la CRCAM et le CIC de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] et rappelé les dispositions des articles 12 du code de procédure civile et 215 alinéa 3 du code civil, le tribunal a indiqué que Mme [P] [X] soutenait, sans fondement juridique, que l'acte du 27 octobre

R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

217, 219, 1426 et 1429.

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

21-2 du code civil ; dire qu'il est Français ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; lui délivrer un certificat de nationalité française.

, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

[L], - compléter la mission expertale de la façon suivante : - rechercher si les fonds cadastrés actuellement [Cadastre 28], 99, 232, 101, 209, 210, 211, 212, 213, 215, 217, 218, 208, 214, 216, 219

700 du code de procédure civile.