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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X
6253c85abd3db21cbdd85059
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Jean-Baptiste X... coupable : - d'avoir à SAVIGNY LE TEMPLE, le 4 Avril 2000, acquis et détenu un chien d'attaque, chien dangereux de première catégorie, non stérilisé, Faits prévus et réprimés par les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca63867cb24b4bb93e8415
29 octobre 2020
29 octobre 2020
énumérées à l'article 231-3, sont exercées librement, sans intervention de la part de l'OPT-NC. 54.Il se déduit ainsi de la lecture combinée des 1° et 2° de l'article 211-3, et des articles 231-1 et
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0b
29 octobre 2020
29 octobre 2020
énumérées à l'article 231-3, sont exercées librement, sans intervention de la part de l'OPT-NC. 54.Il se déduit ainsi de la lecture combinée des 1o et 2o de l'article 211-3, et des articles 231-1 et
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd896a0
20 juin 2007
20 juin 2007
A titre subsidiaire, il estime pouvoir prétendre à sa réintégration en application de l'article 211 du Protocole d'accord.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f63
29 octobre 2003
29 octobre 2003
santé physique et mentale la handicape dans sa vie sociale et personnelle ; qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 5 000 euros de ce chef ; Sur le doublement des intérêts Considérant que l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à l'arrêt des comptes du 14 mars 2016 ; - les dépenses en cause n'entrent pas dans le champ de la définition de l'actif par l'article 211-1 du plan comptable général ; - les dépenses d'honoraires
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 211-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : " Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 211-6 du même plan comptable général prévoit que : " Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Si, en outre, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ont été abrogées à compter du 1er janvier 2011, les premières par l’
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b842
21 mai 2008
21 mai 2008
Il ajoute : -- que seul le juge de l'exécution de Créteil était compétent pour ordonner une mesure conservatoire (article 211 du décret du 31 juillet 1992), -- que tout juge doit soulever d'office son
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa5f
22 avril 2008
22 avril 2008
X... et ait porté cette date à la connaissance de la Compagnie AXA ; le jugement a écarté à bon droit l'application des sanctions de l'article 211-13 du Code des Assurances ; Sur l'application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
26 mai 2016
; - le moyen tiré de la non-conformité de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen constitue un moyen sérieux justifiant de transmettre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 211-5 du même code : " Les sociétés coopératives de consommation et les économats sont passibles des droits de patente, au même titre que les sociétés ou particuliers possédant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom () est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162 () ". Aux termes de l'article 211 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés () est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162 () ". Aux termes de l'article 211 du même code : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b54710c9018405dfcaadd6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
que de la déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté de placement en rétention, pris dans leur ensemble, qu'étant constaté que c'est à tort que le premier juge a motivé sur le non respect des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8d
3 décembre 2001
3 décembre 2001
. : coupable d'ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (CHIEN DANGEREUX DE 1ère CATEGORIE), faits commis le 19/02/2001, à SAVIGNY LE TEMPLE, infraction prévue par les articles L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du
Source officiellePage 1 sur 2207