de l'article 220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

, la société Henry Johnson Sons And Co Limited n'étant pas visée par l'article 203 dudit code, A titre encore plus subsidiaire : Vu les articles 85, 5.2 du code des douanes communautaire, - confirmer

S'agissant de l'allégation d'erreur commise par les douanes, elle répond que l'application de l'article 220 du code des douanes communautaires suppose la réunion de trois conditions, une erreur des autorités

du code des douanes.

Sur la prescription et l'applicabilité des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire La SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa les articles 354

236 à 239 du code des douanes communautaire ; Attendu que conformément à l'article 352 ter du code des douanes lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par

douanes communautaire pour bénéficier du régime douanier de la destination particulière n'étaient pas réunies ; - les dispositions prévues par l'article 292-3 du code des douanes communautaire n'étaient

Le procès-verbal se réfère aux articles 29-1, 29-3-a et surtout à l'article 32-1-b du code des douanes communautaire, ce dernier article prévoyant que pour déterminer la valeur en douane par application

59 bis du Code des douanes

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

ressort de l'article 16 du code des douanes communautaires que les commissionnaires en douane sont tenus de conserver les documents relatifs aux opérations douanières pendant trois ans à compter de la

[V] [N] et FILS assignait l'Administration des douanes et la Direction régionale des douanes devant le tribunal judiciaire au visa des articles 60§2, 85, 211§2§3 et §4, 256 du Code des douanes, de l'article

à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.

a soulevé in limine litis l'incompétence du juge des référés, en se fondant sur l'article 357 du code des douanes, qui opère la répartition des compétences sur les questions douanières entre le tribunal

345 du code des douanes.

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

du 28 octobre 2004, et a sollicité le sursis au paiement avec constitution de garantie, conformément à l'article 348 du code des douanes, requête à laquelle il a été fait droit le 2 février 2005.

du 28 novembre 2006 ces résidus ne sont pas des produits inertes susceptibles de bénéficier de l'exonération de 20 % prévue par l'article 226 sexies III du code des douanes ; Attendu qu'il résulte