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17 599 résultats pour « article 2002 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

65b3708d8c0355000835f8d5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

payés afférents ; -466,60 euros au titre de 4 jours de fractionnement 2003-2004 ; -9 448,65 euros à titre d'indemnités de congés payés pour ses années d'arrêt de travail pour maladie, de 2005 à 2007

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbcfe5870155aee94864b2

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Or, jusqu'au 31 décembre 2008, l'article D.635-2 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, prévoyait que le montant de la cotisation annuelle des artisans du régime complémentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c51

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005 ; que les primes anniversaires sont dues et la société, malgré ses réclamations, a toujours refusé de lui fournir le moindre élément afin qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5b14ec5f96a7da098e

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

au 27 décembre 2005 et non pas du premier août 2000 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2004 au 27 décembre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7b

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

21/07/2003 1999 à 2002 28 794,50 euros 11/12/2003 24/12/2003 2003 6 940,50 euros 21/08/2005 05/10/2005 2004 7 807,80 euros 21/08/2005 10/11/2005 2005 8 142,75 euros 11/01/2007 17/09/2007 2006 8 811,72

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616246bdaf0a1de0eb1b6482

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

, 22 octobre 2001, 21 janvier 2002, 19 juillet 2004, 15 décembre 2005 et 30 mai 2006, l'en a débouté, - dit M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6e

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

2001 à juin 2003, d'un certificat de scolarité non daté du collège [7] pour les années 2004-2005 et 2005-2006, d'une décision du tribunal pour enfants d'Évry en date du 18 décembre 2006, -et donc postérieure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e57c25a97f0381f5525

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

de travail des 4 avril 2001, 26 février 2002, 10 juin 2003, 24 octobre 2003, 28 janvier 2005 et 21 octobre 2006 - débouter madame [G] et en tant que de besoin toute autre partie de l'intégralité de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ed

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

septembre 2004 au 31 août 2005 - le contrat « d'embauche à durée déterminée établi en application des dispositions de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » signé entre La Ville

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et 2001 - 8 141,92 euros au titre des taxes foncières 2002, 2003 et 2004 - 10 634 euros au titre des taxes foncières 2005, 2006 et 2007.

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CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163de12e9a173d6d859cbc9

Appel

29 décembre 2009

29 décembre 2009

l'article 700 du code de procédure civile.

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14e Chambre

615e0e0fc25a97f0381f51dd

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

commencer à s'appliquer au titre de l'année 2005 (75%), puis 2006 (50%), puis 2007 (25%).

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92798

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

473 alinéa 2 du Code Civil, applicable aux majeurs par le renvoi de l'ancien article 495).

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CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

, septembre 2004, octobre 2004, décembre 2004, janvier 2005, février 2005,mars 2005, avril 2005, juillet 2006, juillet 2009, février 2010, août 2012, septembre 2012, mars 2013, juillet 2013, septembre

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CA

15e Chambre A

616294cedb5ccebfe3f3a5c5

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

et la contribution alimentaire pour l'enfant majeur [V] a été supprimée à compter de la requête du 23 mars 2006 ; le jugement a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163773cf6919f4eda2c38d4

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

450 du code de procédure civile

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CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f983822

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef2

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

, 2002, 2003 et 2004 ; -124,38 pour les congés payés y afférents ; -917,15 , à titre d'indemnité compensant les repos compensateurs non pris de 2001 à 2004 inclus; * * * III- Les DÉPENS et les

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